Que la nullité atteint le procès verbal établi le 28 décembre 2020 à 11h50 et affecte les actes subséquents de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales

Que la nullité atteint le procès verbal établi le 28 décembre 2020 à 11h50 et affecte les actes subséquents de la garde à vue irrégulière (le même jour à 13h55, la réception des décisions préfectorales

Z..., de l'ensemble des parts de l'EURL Armoric Hôtel, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, opération financée par un prêt de 360 000 francs consenti par M.

Vu le procès-verbal des opérations électorales et les autres pièces du dossier.

Par la présente requête, la commune de Châteauneuf-le-Rouge demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté préfectoral. 2.

Sont notamment concernés par l'opération M.

La requête préfectorale est donc bien recevable.

court le délai imparti par la loi pour contester la régularité des opérations électorales ; que le protocole d'accord préélectoral prévoit que les élections ont lieu le 24 mars 2009, qu'après le dépouillement

En second lieu, le requérant soutient qu'il doit se faire opérer de la hanche afin de traiter une ostéonécrose de la tête fémorale et qu'il aurait reçu à cet effet une convocation à la clinique mutualiste

en date du 26 mars 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Attendu que la seule condition susceptible d'affecter l'engagement ainsi pris de part et d'autre, rappelée dans les actes, est la modification de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1979 ayant autorisé

procès-verbal est irrégulier, les attestations établies par les trois membres du bureau de vote permettent de s'assurer des horaires d'ouverture et de clôture conformes aux prévisions du protocole préélectoral

d'Etat annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1983 du préfet du Finistère annulant l'arrêté préfectoral

Michel Y..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Gardanne ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Jean-Christophe Clairet et Frédéric Lebret aux opérations électorales organisées le 10 mars 2024 en vue de la désignation de cinq membres de son conseil municipal.

deuxième réunissait les agents de maîtrise, catégorie B, D, E et F et le troisième les cadres ; qu'en vue des élections des délégués du personnel qui ont été fixées le 27 mai 1999, le protocole préélectoral

du Conseil du 21 octobre 2009, dès lors qu'il ajoute une possibilité de déroger à la règle de l'interdiction des épandages aériens lorsqu'ils présentent un avantage manifeste pour la sécurité des opérateurs

d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ont rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté inter-préfectoral

Michel A et l'EARL Michel A dans le cadre des opérations de remembrement de Fère-Champenoise ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains nécessaires à la création d'une place de village sur le territoire de la commune de Plessis-Feu-Aussous ; 2°) annule l'arrêté préfectoral