Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 (anciennement Pôle 2 Chambre 2) ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2021

17] 1948 à [Localité 161] (63) [Adresse 176] [Localité 131] Monsieur [BE] [P] né le [Date naissance 83] 1941 à [Localité 197] (56) [Adresse 85] [Localité 112] Madame [VN] [X] née le [Date

; Vu la loi du 19 octobre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Ce dernier a eu avec son épouse Julie G..., quatre enfants : 1- Angèle Y... née le 7 mars 1905 et décédée le 7 octobre 1986, épouse de François X... avec lequel elle a eu 2 enfants, Béatrice X... épouse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 13 mai 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant à Barron (37350), MM.

MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ; VU LE CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES ; VU L'ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, et a prononcé sur la prescription ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur, - les conclusions de M.

DE SALLANCHES ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N 67 - 458 DU 12 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté du Premier ministre en date du 18 février 1983 licenciant la requérante de son emploi de rédacteur

du 15 juin 1945 ; 2°) l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

ans d'emprisonnement dont 6 mois ferme et 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que les 2 décembre 1992 et 5 février 1993, des contrats de construction

Les copropriétaires ont interjeté appel de ladite ordonnance. Par arrêt en date du 25 mai 2021, la cour d'appel de Poitiers a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 17 février 1948, en dépit des démarches de la mère du requérant qui était appuyées par le conseil municipal de Garnitz, l’autorité administrative du district ( Landrat ) ordonna à la mère du requérant

; Vu le code du vin ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE ; VU LES DECRETS DES 29 JUILLET 1921, 5 AOUT 1947, 30 DECEMBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER