il suit que le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Lazare X..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir que tant que le comptable chargé du recouvrement ne possède pas un titre exécutoire conforme ou une ordonnance

Par ordonnance pénale en date du 26 avril 2002, rendue par le président du tribunal de police de Bayonne, M.

de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire

lui sont reprochées sont dénuées de réalité en application de l'article L 223-1 al 4 du code de la route : il n'y a aucun paiement des amendes relatives à ces infractions et il a fait opposition à l'ordonnance

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance pénale du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a reconnu Mme B coupable d'avoir conduit, le 31 mai 2023, après avoir fait usage

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle infligée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Le tribunal a prononcé les mêmes peines de 38 euros chacune que celles infligées dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 16.

Le tribunal a prononcé la même peine de 38 euros que celle prononcée dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Le tribunal a prononcé les mêmes peines d'amende de 38 euros chacune que celles infligées dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition. 13.

Il soutient qu'il a fait opposition le 26 juin 2024 à l'ordonnance pénal rendue par le tribunal de police d'Evreux en date du 24 octobre 2018 notifiée le 19 novembre 2018.

Il soutient qu'il a fait opposition le 26 juin 2024 à l'ordonnance pénal rendue par le tribunal de police d'Evreux en date du 24 octobre 2018 notifiée le 19 novembre 2018.

B... a fait l’objet d’une ordonnance pénale en date du 13 octobre 2025 pour des faits d’usage non autorisé de stupéfiants, au titre desquels il a été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement

Il insiste également sur l'absence de trouble à l'ordre public qui ne saurait résulter de sa seule convocation le 13 février 2025 devant le délégué du procureur en vue de la notification d'une ordonnance

B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public eu égard, d'une part, à sa condamnation, par une ordonnance pénale du tribunal

pièces du dossier que ces faits sont, au cas présent, de faible gravité et qu'au demeurant, la requérante a été condamnée pour ces faits, selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par