été indûment ; qu'en énonçant qu'en l'absence de preuve que la société SOS Oxygène Atlantique aurait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie les prescriptions médicales établies pour les périodes

salarié de la Société méditerranéenne de surveillance, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 14 mai 1993), de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période

application de l'article précité du code des assurances et de l'article 4, avant-dernier paragraphe, des conditions générales de la police d'assurance prévoyant que la fraction de cotisation pour la période

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des conclusions de Mme X..., que celle-ci ne contestait pas le montant du loyer et des charges qui lui étaient réclamées pour la période

Sur l’existence d’un préjudice financier subi par la victime pour la période postérieure au 1er mai 2023 : Aux termes de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'État, les collectivités

qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci, par anticipation, n'ouvre droit qu'à l'allocation au contractant de dommages-intérêts et non pas à la rémunération de la période

Y... ne saurait prétendre que, s'agissant d'un contrat à exécution successive, sa demande reste recevable pour la période postérieure au 15 décembre 2000, un tel raisonnement revenant à considérer comme

transmis à la date de son départ de l'établissement, que l'indemnité de préavis ne pouvait qu'être calculée sur la base du chiffre d'affaires antérieur à la rupture, il ne pouvait prétendre, pour la période

caractérisent une nouvelle convention tacite de découvert distincte de la précédente convention écrite ; qu'en ayant exclu par principe tout découvert tacite pour la période postérieure au 8 juillet 2005

de recours amiable ([3]) de la caisse par courrier du 27 octobre 2023 reçu le 2 novembre 2023 en contestation de la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [R] pour la période

entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement

X... n'était redevable envers la caisse que des cotisations afférentes aux rappels de salaires et de préavis couvrant la période postérieure au 12 juillet 1978, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il

ETAIENT FONDES A OBTENIR LE PAIEMENT, EN QUALITE D'ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES, DES TRAVAUX D'EXPLOITATION QU'ILS AVAIENT EXECUTES SUR LE DOMAINE AGRICOLE INDIVIS PENDANT LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE

et porté à 60 660 F ; que, toutefois, le crédit de taxe déductible étant, à partir du mois de janvier 1974, supérieur au montant des rappels de droits ci-dessus déterminés, il n'existe pas, pour la période

Cherbourg-Octeville sur la liste de ceux ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante institué par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour la période

de la façon suivante :- période antérieure du 27 juillet 2010 au 15 mars 2013 : 262. 676, 66 ¿ (99. 976 ¿ X 2ans) + (99. 976 ¿/ 365 jours) X 229 jours,- période postérieure 99. 976 ¿ X 29, 113 = 2. 910

l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que " l'administrateur " a opté pour la continuation du contrat de rente viagère dès lors qu'assigné en paiement de ladite rente pour la période

AYANT DEMANDE LE 28 JANVIER 1966, A RACHETER, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, LES COTISATIONS VIEILLESSE DE LA PERIODE DU 31 DECEMBRE 1930 AU 1ER JANVIER 1935, LA CAISSE PRIMAIRE LUI OPPOSA

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL KIHL, EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FINS D'ANNEE POUR LA PERIODE

du 1er juin 2018 au 31 juillet 2023 " et des rappels de pension lui étant cependant versés pour la période postérieure au 7 septembre 2020.