dûs avaient été versés au salarié, ce dernier ne présentant d'ailleurs pas de demande en paiement d'un rappel de salaire.

alors, selon le moyen, que si les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail obligeant l'employeur à reprendre le paiement du salaire en cas d'inaptitude d'un salarié qui n'a pas été reclassé

la fin juillet 1996; que soutenant que son employeur ne lui fournissait aucun travail et ne le licenciait pas, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir paiement de salaires

de trésorerie une volonté non équivoque de la salariée d'éteindre l'obligation de paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de nature commerciale,

de reprendre le paiement du salaire résultant de l'article L. 1226-11 du code du travail.

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

auparavant employés par la société Recréa ; que ces salariés, qui n'avaient pas perçu de salaires entre le 15 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Cours Littré fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y... avait droit, d'une part, au paiement d'un salaire mensuel correspondant au nombre d'heures de travail effectivement accomplies dans le mois

Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement des salaires des mois de mars à septembre 2016.

Annexe de l'avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel - Association pour le paiement des salaires

M... et d'avoir accordé à l'ensemble des salariés une indemnité pour le retard dans le paiement des salaires alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, par suite de l'intervention

Elle expose que la résistance abusive de l'employeur en matière de paiement du salaire lui a causé un préjudice considérable.

de salaire se prescrivant par cinq ans, le salarié est toujours en droit de réclamer, dans la limite de la prescription quinquennale, le paiement des salaires qui ne lui ont pas été réglés ; qu'en l'espèce

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DU SALAIRE BRUT ANNUEL DU 11 DECEMBRE 2019

Par jugement du 3 mai 2022, le conseil a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [Z] aux torts de la SCM pour non paiement des salaires et non fourniture du travail à la date

mai, juin, juillet soit': 12'000 euros, - ordonné à la société AC Automatismes le paiement des salaires et la remise des bulletins de paie correspondants sous astreinte de 30 euros par jour et par document

; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des retards de paiement de son salaire et de la non-régularisation des documents

X... était sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé le 4 mai 1994, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et le paiement de ses salaires, les juges