AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c09ba5988459c4ecf7
16 février 1977
16 février 1977
(GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2200605_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
d'assurance vieillesse (CIPAV) a refusé de lui communiquer son relevé de carrière à jour, le détail de ses trimestres et des points de retraite accumulés à la CIPAV, la justification des demandes de paiement
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