AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b6cd5801467741ff4f
2 avril 1997
2 avril 1997
articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislain X... coupable du délit d'abandon de famille, pour non-paiement
Source officiellePage 35 sur 8014
soc
6137234ecd580146774080ca
15 avril 1999
15 avril 1999
1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, d'autre part, l'arrêt traduit une méconnaissance des termes du litige dans la mesure où il affirme que l'action a trait au simple paiement
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