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160 268 résultats pour « paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ff4f

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, et insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislain X... coupable du délit d'abandon de famille, pour non-paiement

Source officielle

Page 35 sur 8014

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CC

soc

6137234ecd580146774080ca

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

1973 et R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ; et alors que, d'autre part, l'arrêt traduit une méconnaissance des termes du litige dans la mesure où il affirme que l'action a trait au simple paiement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110262_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510cb

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

qui leur restaient dus au titre de leur mission, puis, déduction faite des sommes ainsi versées, régla à la société CEER le solde des factures ; que la société CEER a assigné la société Montalev en paiement

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6e75

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors qu'une telle demande est recevable si elle est formée au cours de la

Source officielle
CC

civ2

Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigéc/M. Y

60794ca59ba5988459c464a7

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Y..., en paiement des prestations versées à ce dernier ; que la compagnie d'assurances GAN (le GAN), assureur de ce dernier, est intervenu volontairement à l'instance ; que Mme X... a été déclarée entièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600598_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d’un service public industriel et commercial, eu égard à l’origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febf1

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

légale au regard de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300052_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

service extérieur des pompes funèbres revêt le caractère d'un service public industriel et commercial, eu égard à l'origine de ses ressources, constituées par le prix acquitté par les familles en paiement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2412100_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 553-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917a5

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

au mois d'octobre 2008 et demande qu'il lui soit donné acte du paiement des prestations pour ces périodes ; Pour le surplus, elle conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que Mme Y...n'ayant

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48661

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

, mais en a interrompu le service à compter du 31 mai 1999, date de la résiliation du contrat prévoyance groupe en invoquant l'une de ses clauses suivant laquelle les prestations cessaient d'être dues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310437_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : les décisions attaquées sont entachées de défaut de motivation ; elle a droit au paiement des prestations curatives réalisées en l’absence de bon de commande, en application des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945c4e275782d5f06d0ff86

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00162

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Soufflet et la société Soufflet négoce pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, le paiement de ses propres prestations, soit 586,56 euros, et de celles des voituriers substitués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501940_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

2022 et 2023, de ses avis d'imposition 2022, 2023 et 2024, d'un bordereau de situation fiscale, de son contrat de bail actuel et de ses trois dernières quittances de loyer, et d'une attestation de paiement

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dbd

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

France pour le compte de la société Panini France, destinataire (le destinataire) ; que, faute d'avoir été payé par l'expéditeur, le transporteur a, le 10 octobre 2001, assigné le destinataire en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e775

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Il en va différemment en cas de demandes connexes tendant non seulement à l'indemnisation des conséquences de la rupture d'un contrat d'agent commercial mais aussi au paiement de prestations liées à l'exécution

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b10

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

District au sujet du règlement intérieur dont elle avait eu connaissance au plus tard à cette époque, et qu'elle-même indiquait se conformer aux obligations prévues par ce règlement en matière de paiement

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a29

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement des prestations

Source officielle