Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

de paiement.

demande écrite de sa part, toute somme que celle-ci aurait versée à la Wahda Bank au titre de l'engagement qu'elle avait souscrit ; que le 22 septembre 1981 la Wahda Bank a informé la BIA que le bénéficiaire

; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société l'équivalent en francs français au jour du paiement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail individuel peut toujours prévoir pour

Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.

X... les a assigné par actes des 3, 4 et 19 juillet 2000 en résolution de la promesse, en restitution de l'indemnité d'immobilisation, en paiement de l'indemnité de refus de réalisation de l'acte et en

délibération no 2003-69 APF du 15 mai 2003 relative au recouvrement des prestations versées indûment par la CPS, prévoit que, sauf dispositions spéciales, ladite action se prescrit par deux ans à compter du paiement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1991), que la Banque populaire du Midi (la banque) a poursuivi la société Come en paiement

d'acquisition, (c) des obligations de paiement de la SEML à l'égard de la Banque en vertu du contrat de prêt » ; qu'elle soutenait que le délégataire a une créance unique et que le paiement de la dette

de chèques ; "aux motifs que, le jour même où il remettait deux chèques en paiement à son garagiste, Christian X... faisait opposition en déclarant la perte de son chéquier, alors qu'il lui suffisait

direct du sous-traitant en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession ou du nantissement" ; que le

A la signature du contrat, les bénéficiaires ont versé un acompte de 1 500 euros à valoir sur l'indemnité d'immobilisation. 3.

; que le mandataire-liquidateur de la SEDV a assigné, d'une part, les époux X...en paiement de dommages-intérêts, estimant que l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement des arrérages

cessation des paiements au moment où l'acte a été passé ; que la seule qualité de dirigeant ne suffit pas à établir cette connaissance.

aux droits de laquelle est venue la société Miromesnil gestion (la banque tirée) ; que la cour d'appel, par arrêt du 14 septembre 2001, a notamment condamné la société César voyage (le tireur) au paiement

La demande en paiement de la somme de 275.197,23 euros correspondant à la quote-part du résultat bénéficiaire réalisé par cette société au 31 décembre 2013 revenant à Mme [Y] n'est donc pas nouvelle en

ne correspondant pas aux références réelles de ces fournisseurs mais à ses propres coordonnées bancaires ainsi qu'à celles de sa fille, puis en indiquant, lors de la réalisation des paiements frauduleux

de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

Sans préjudice de l'obligation de payer le montant négatif visé au paragraphe 1 quatrième alinéa, en cas de paiement indu d'une restitution, le bénéficiaire est tenu de rembourser les montants indûment