EXPRO, JCP DE [Localité 7] Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.

au seul Crédit du Nord, n'a pas à y consentir et ne peut pas exciper de la caducité de l'engagement de caution pour chacun des prêts cautionnés, dont seule la caution peut se prévaloir lorsque les conditions

a perdu toute chance de ne pas être appelée en paiement en qualité de caution solidaire du fait de la mauvaise foi et de la passivité de la société bailleresse.

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [M] [H] [K] [S] épouse [H] C/ Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES

MOTIFS 1-Sur la demande en paiement en exécution du cautionnement du 11 décembre 2007 : M.

à ce cautionnement.

: Demande en paiement formée contre la caution seule (531) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La banque CIC EST, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712, banque régie par

Sur la demande en paiement au titre du cautionnement formée par la société Prologiq La société Prologiq a fait valoir que : l'intimée s'est engagée à se porter caution du montant des contrats apportés

n'étant pas parvenu à vendre la maison située à [Localité 5] qui a été mise en location pour un loyer de 630 euros ne couvrant pas le remboursement du prêt ni les charges et ayant été recherché en paiement

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [K] [Y] [I] [E] [Z] [C] [V] [C] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande en paiement à l’égard des cautions Selon l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, celui qui se rend caution d’une obligation

Il sollicite des dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas être appelé en paiement au titre du cautionnement.

[S] et son statut matrimonial affectant l'état civil de la caution en page 6 de l'acte notarié n'affecte pas la validité du cautionnement donné ; Considérant qu'il n'y a pas davantage de faute de

141.000 euros mais seulement un acompte à hauteur de 42.562 euros qui aurait été utilisé pour régler les marchandises, les autres acomptes ont été émis postérieurement à l'état de cessation des paiements

Par acte d'huissier signifié le 21 avril 2021, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner Monsieur [K] [S] en paiement en qualité de caution devant le tribunal judiciaire de Lyon. *** Dans ses dernières

banque, à savoir la somme de 10 670.32 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter des mises en demeure en date du 19 avril 2018 et jusqu'à parfait paiement, au titre de l'acte de cautionnement

litigieux ; JUGER non fondée l'obligations de paiement imputée aux cautions; A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, DECLARER responsable contractuellement la CRCAM des impayés qu'elle réclame aux cautions

Or, chaque échéance est exigible à sa date, et le capital restant dû est devenu exigible par anticipation du fait la déchéance du terme prononcée par le prêteur, et les paiements par la caution ne sont

La fondation Lépine, qui a rédigé l'acte de cautionnement, a, en outre, rédigé une mention manuscrite, en page trois de l'acte de cautionnement, ainsi libellée : ' Bon pour caution solidaire pour la