Elle rappelle que les parcelles étaient auparavant exploitées par Monsieur [I] [A], père du preneur, qui avait sollicité la cession de bail au profit de son fils ; que par décision du 11 février 1993,

96 parcelles précédemment exploitées par eux sur les 115 qu'ils exploitaient sous l'enseigne [Établissement 2] ainsi que l'attestation du notaire rédacteur du bail commercial (pièce 8) .

et le coût de leur remise en état, et que ces conseillers n'ont pas été destinataires de la liste des parcelles et chemins d'exploitation devant être incorporés dans le domaine communal ; - elles sont

l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1995), rendu sur renvoi après cassation, statuant sur les demandes d'attribution préférentielle formées par chacun des héritiers de Louis B..., a attribué diverses parcelles

centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont acheté, pour se réinstaller en France en 1964, une exploitation au lieu

nationale d'aménagement foncier la création d'un chemin pour accéder à la parcelle ZD 7 P qui était enclavée ; que ladite commission leur a attribué la parcelle ZD 52 p pour accéder à la parcelle ZD 7

A a déposé le 12 octobre 2021 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs, comportant dix habitations légères de loisirs, sur la parcelle

4 ha 52 a 00 ca ; -Ordonner l’attribution préférentielle de droit à Monsieur [H] [P] des parcelles suivantes : Parcelles et bâtiments d’exploitation situés à [Localité 20], le tout cadastrée section

DE JOINDRE A SON EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES APRES APPLICATION DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES, UNE PARCELLE DE 6 HECTARES DONT IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE

DE LADITE PARCELLE; QUE, PAR EXPLOIT DU 9 AVRIL 1971, CHENEAUX DE LEYRITZ, SE PLAIGNANT QUE CETTE VENTE AVAIT EU LIEU AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREFERENCE, A ASSIGNE SES VENDEURS ET WATTEMENT EN NULLITE

; qu'ainsi les parcelles étaient exploitées par l'Earl en leur qualité de bien propre de Mme [Y] [P] et qu'après 2007, ils ont continué de l'être en vertu d'un bail verbal.

territoire de la commune de Chassignoles, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que l'ensemble des parcelles en cause exploitées par un fermier présente sans conteste un caractère agricole

en règle, modification artificielle des règles de fonctionnement de la MSA...), cet accommodement avec la réglementation, conduisant à la multiplication des troupeaux auxquels ne correspond aucune parcelle

Eyzat demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre le commencement de travaux d'installation d'une antenne-relais sur une parcelle

superficie qu'en valeur ; que le nombre de leurs parcelles a été réduit de 21 à 5 et que la distance moyenne pondérée des parcelles au centre d'exploitation a été réduite de 2 km 720 à 0 km 840 ; qu'ainsi

condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation

lesquelles ont été déposées les terres litigieuses sont des parcelles qu'il exploite de façon effective et en raison de ce dépôt, en octobre 2022, n'a pu ensemencer cette partie de parcelle ce qui lui

seulement, a conduit à un meilleur regroupement des terres et en a ainsi amélioré les conditions d'exploitation, même si le nouveau découpage des parcelles a conduit à en amputer certaines et notamment