X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry de diverses demandes en paiement de commissions, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Après avoir défini le terme « investissements » en son article 1.1, le TBI prévoit, en son article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

procès-verbaux signés par les parties, préparatoires à l'accord à venir, il ne ressortait pas une volonté des partenaires sociaux de maintenir de façon stable, comme partie intégrante du « socle social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[S] engagée par assignation du 19 décembre 2013 devant le tribunal de grande instance de Paris entre les mêmes parties et ayant le même objet, si bien qu'en décidant cependant que "l'autorité de la chose

part, engagé aux termes de son contrat en qualité d'attaché commercial, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis

, que l'arrêt ne pouvait être rendu contradictoirement en l'absence du représentant légal de la CRCAM en personne, d'autre part, que la cour d'appel a manqué d'impartialité en qualifiant d'explications

déclaré irrecevables les demandes de Mme de X... de Y... et de la SCI, et a débouté la société Sepia de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie conservatoire, ainsi que de distraction des objets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de cette condition, sans que l'assuré ne dispose auparavant de la possibilité de lever l'une des options proposées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles

décidé que les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. 8.

Le 27 mars 2019, Mme [O] [E] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre l'association Evolene tutelles, l'Ehpad Les opalines, Mmes [F] [L], [T] [V], [H] [K] et M.

3 février 1988, vendu à la société Californie plage un terrain à usage de camping et que, par acte du même jour, ils ont cédé à la Société d'exploitation du Camping Californie plage la totalité des parts

des parties. » 6.

C... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la SAS Y...