2011, qui a enjoint à la commune de faire cesser toute atteinte à la domanialité publique de ce passage ; que M. et Mme B...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2003), que Mmes Anne-Marie et Nathalie X..., usufruitière et nue-propriétaire d'une parcelle cadastrée AC n° 15 commune

Jujubiers situé sur une parcelle appartenant aux consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer la chaîne amovible installée sur ce chemin, rétablir leur droit de passage

communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

A... et Mme Z..., propriétaires d'un fonds cadastré [...] sur la commune de La Motte-d'Aveillans, ont fait assigner leurs vendeurs, ainsi que M.

n° 730 et 904 au profit des parcelles n° 733 et 911 appartenant aux consorts A..., en vertu de l'acte, du 14 février 1910, de la vente par l'auteur commun des parties, après division de son fonds, de

les consorts D... en modification de l'assiette du passage.

conventionnelle de passage au profit du fonds de M.

121-3, 322-1, 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de dégradation d'un bien d'utilité publique au préjudice de la commune

commune de la résidence. 2.

[G], ès qualités, et Mme [K], ès qualités La SCI PASSAGE DU PORT, Me [G], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société PASSAGE DU PORT, et Me [K], prise en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 01-45.530 à H 01-45.550 ; Sur les deux moyens réunis, communs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947 portant vente par adjudication à des propriétaires différents des biens des consorts X..., une servitude de passage

, "que 1°) le juge doit, en toutes circonstances, observer ou faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen, non allégué par les consorts Z..., tiré de ce que le passage

piéton, elle devait en déduire que l'association syndicale libre avait qualité pour exercer l'action aux fins de libérer le passage et que sa qualité, fixée par le cahier des charges, était exclusive

la commune de [Localité 2] propriété de M.

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, A SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, DECLARE QUE LE SOL DU PASSAGE

X... d'une bande de terrain commune à l'ensemble des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment