pris en application de l'article L.221-17 du Code du Travail et de l'accord préalable du 26 janvier 1999, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries et boulangeries-pâtisseries

VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F1849 Date d'audience : 14/01/2026 Procédure : Madame, [A], [C] Siren : 978294528 Activité : point chaud, traiteur, pizzeria, Milk bar, boulangerie, cuisson et vente de pain

La SAS SFBC (anciennement dénommée Moulin du Paiou), la SNC Au Pain du Matin, la SNC Aux Pains d'Arnaud, la SNC Alvi, la SNC Dylan, la SNC Chafa, la S.A.R.L.

, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ". 3.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication

l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne visant notamment l'article L. 221-17 du Code du travail et l'accord du 21 novembre 1988 intervenu entre la chambre patronale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

pâtons.

Il a expliqué qu'après essai non seulement la difficulté persiste mais elle est aggravée puisque l'embrayage patine toujours.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Pantin : 5.

Z... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie moyennant un prix payé, pour sa plus grande partie, au moyen de prêts consentis par la société Cecico Crédit et par la Banque régionale d'escompte et

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : LE PAIN

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Pain Frotté par les groupes Kin Siong, Lam Tow et Yong Wai Man

la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et les avenants n° 83 et 100 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

[G] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Au Pain béni, défendeurs à la cassation.

FAITS ET PROCÉDURE La société Bridor (ci-après "Bridor") conçoit, fabrique et commercialise des produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie à travers divers filiales.

par : 1°/ la société Suresnes Bricolage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Bricolage de Sèvres, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Pantin

lui a délivré, le 27 mai 1999, une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les locaux dans leur état primitif et de n'exercer dans les lieux loués que le commerce de boulangerie-pâtisserie