Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

d'une indemnité pour amélioration du fonds à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant le bailleur dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un

SARL [1] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes : * 538 669 F CFP pour rappel de congés payés, * 300 000 F CFP pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 F CFP pour exécution du contrat

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

La caisse lui a notifié, par courrier du 6 mars 2019, un indu d'un montant de 21 170.60 euros.

privilège et privilèges » ne se rapportait pas à celles en répétition d'un indu de cotisations, dont la commission de recours amiable avait été saisie, de telle sorte qu'elle en modifiait l'objet, la

de la somme de 766,59 euros au titre de l’indu, sous le bénéficie de l’exécution provisoire.

. ; que, pour apurer la dette résultant d'une décision de confiscation, la loi de finances rectificative pour 1979 a transféré à l'Etat, à titre de dation en paiement, la propriété de cet hôtel ; que

La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a notifié à Mme C un indu d'aide personnelle au logement de 471 euros au titre de l'année 2022, fondé sur le défaut de déclaration de la prestation compensatoire

Kerc'hrom en paiement des sommes versées sur le fondement de la répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé

, non fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait rembourser un trop perçu, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère indu

« qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère « indu

, notamment, précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et l'informe qu'à défaut de paiement dans ce délai

X... de continuer à travailler 25 heures par semaine (soit 100 heures mensuellement) comme il le faisait depuis de nombreuses années par le passé et ce, parce qu'en réalité il était trop occupé par ses

des prestations indûment versées à ce dernier ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé les textes précités ; Mais attendu que le paiement d'une rente d'accident du travail

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller

[T] [N] [M] a saisi la commission de recours amiable par un courrier en date du 11 décembre 2020 afin de contester l’indu réclamé.

L'assuré fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions

moratoires courant à compter du 21 décembre 1994, date de sa demande en paiement de la somme consignée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article