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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ddcd580146773f8401

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

que Mme Z... avait accepté une période d'essai et que les dispositions de la convention collective prévoient une période d'essai ; alors, d'autre part, que la lecture des bulletins de la salariée démontraient

Source officielle

Page 35 sur 762

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CC

soc

6079b1849ba5988459c526b1

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Attendu que Mme X..., engagée le 27 février 1990, en qualité de représentante par la société Centrale du meuble, avec une période d'essai de 3 mois, a été victime, le 3 avril 1990, d'un accident du travail

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fbaa

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X..., soutenant qu'il avait travaillé dès le mois de janvier 1997 pour la société Laboratoires Martin-Privat, et qu'aucune période d'essai n'avait été prévue, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc46a

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Y... comme moniteur d'auto-école ; qu'un contrat de travail a été signé entre les parties, prévoyant une durée minimale de trois ans, avec tacite reconduction mais sans période d'essai initiale ; qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6aff66129746fdd69d15

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrat prévoyait une période d'essai de 4 mois, renouvelable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162af139547460d26ddb667

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

En l'espèce, la SNC LIDL a complété, daté du 4 novembre 2009 et signé un imprimé préétabli intitulé 'reconduction de la période d'essai' mentionnant que la période d'essai, devant se terminer le 16 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00366

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait subitement mis fin à la période d'essai du salarié, sans même lui donner

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741373e

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

X... font valoir, sans être sérieusement contredits, que l'un des cinq salariés concernés, Mlle Y..., avait été licenciée par la société Prisme et que deux autres étaient en période d'essai et n'avaient

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdcad0ba5f0e012680e05b3

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le contrat prévoyait une période d'essai de six mois renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Selon jugement du 15 juin 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que la période d'essai de six mois prévue par la convention collective était légale, - dit que la rupture de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

6079b1a39ba5988459c52bf5

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

par la société hôtelière Marcadet en qualité de directeur de l'hôtel Timhotel à Paris ; que ce contrat a été rompu le 16 juillet 1995 au cours de la période d'essai, et le 18 juillet M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409db5

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... a été engagé en qualité de délégué technico-commercial par la société Plettac Echafaudages ; que l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 4 mars 1994 ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd07

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 7 décembre 2021, l'employeur a rompu la période d'essai Le 7 avril 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir déclarer nulle la rupture de la période d'essai pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e83fc42a2105dbc59ce7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur la validité de la période d'essai et de son renouvellement : > à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il : a dit que la période d'essai a été valablement rompue du fait de

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e45c25a97f0381f5438

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

SUR CE : Sur la rupture de la période d'essai : Si les dispositions légales issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relatives à la durée initiale de la période d'essai et à la durée maximale

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403845_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la période d'essai est prématurée puisqu'elle intervient avant la fin de la période d'essai prévue au 1er août 2024.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6692

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'aucune période d'essai n'avait été convenue entre les parties et, en conséquence, d'avoir constaté la nullité du licenciement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42ce

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, cette circonstance ayant pour effet de rendre la période d'essai qui y figure inopposable au salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02270

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

d'essai, se borne à énoncer que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables à la période d'essai ; que la salariée, bien qu'ayant accepté la clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409409

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... en qualité d'assistante dentaire à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à

Source officielle