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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51f63
10 juin 1992
, par suite de l'existence d'un jour férié à l'intérieur de la période ou d'une maladie ; qu'en considérant implicitement que la période d'essai avait couru le 11 novembre jour légalement férié et chômé
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01746
6 octobre 2010
Y... en qualité de pharmacien-adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2003 qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que M.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc5
14 novembre 2017
prolongera d'autant celle de la période d'essai stipulée. « Pendant cette période d'essai, chacune des parties pourra résilier le contrat en se conformant aux dispositions de la convention collective
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2f6
12 mai 2022
[X], a informé par téléphone le salarié de la rupture de sa période d'essai.
613723a2cd5801467740c4ee
23 mai 2001
Y... a été engagé à compter du 5 février 1996 par la société Alizés automobiles en qualité de réceptionnaire, chef d'équipe position A ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois
6079b1a79ba5988459c52db2
30 juin 1999
son employeur lui a proposé une nouvelle période d'essai de 3 mois et demi ; que la société Loxam a rompu le contrat de travail le 14 décembre 1994 au motif que la période d'essai n'était pas concluante
6079b1a79ba5988459c52d39
28 juin 2000
violer les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement
613722d2cd58014677401e44
1 avril 1997
X... a été engagé par la société Roche le 15 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée à effet du 31 août 1981 prévoyant une période d'essai de trois mois; qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur
6253c91fbd3db21cbdd87508
5 janvier 2005
X... effectuera une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois, en raison de la complexité du poste, de la région et des produits".
6253c9c2bd3db21cbdd892a2
12 septembre 2007
n'est pas applicable pendant la période d'essai.
613721ddcd580146773f8401
4 mai 1993
que Mme Z... avait accepté une période d'essai et que les dispositions de la convention collective prévoient une période d'essai ; alors, d'autre part, que la lecture des bulletins de la salariée démontraient
613723c1cd5801467740dbd9
7 novembre 2001
d'essai n'avait été convenue entre les parties, alors, selon le moyen, que le salarié a expressément reconnu dans ses écritures (du 15 février 1996) l'existence d'une période d'essai ; Mais attendu
6137230acd58014677404a63
20 mai 1998
de vente; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de vendeuse dans le même magasin suivant contrat de qualification à compter du 21 mars 1992 pour une durée de deux ans, avec une période
6253c8f3bd3db21cbdd86c8b
4 décembre 2003
Par conséquent, le point de départ de la période d'essai ne peut être que le 4/1/1999.
Pôle 6 - Chambre 3
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26 mai 2015
d'essai (et tel est bien le cas d'une période probatoire suivant la période d'essai, dès lors que le salarié conserve les mêmes fonctions) ne se présume pas et doit être expressément prévue par le contrat
61372323cd58014677405eeb
28 octobre 1998
d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01483
13 juin 2012
d'essai d'un mois ; que cette société a mis fin à l'essai le 24 mars 2009 ; qu'invoquant l'illicéité de la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
d'essai est abusive et nulle, que la société n'a pas respecté un délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai, que la rupture de la période d'essai été notifiée postérieurement à un
6137232ccd58014677406654
9 décembre 1998
comme excessive ; et qu'en considérant que la période probatoire prévue conventionnellement n'était pas une période d'essai, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 20 et 24 de la
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23 janvier 2008
Une période d'essai de 2 mois était stipulée. Le 1er juin 2005, le temps de travail de Monsieur X... est passé à temps complet.
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