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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10919

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Maison d'accueil du verger, de la SCP Rocheteau

Source officielle

Page 35 sur 68

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TJ

PROCEDURE ORALE

69aba28ccdc6046d47cb18e5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0bc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’occurrence, la renonciation à recours en responsabilité acceptée par Madame [L] [A] est circonscrite aux seules conséquences des dégâts des eaux affectant les lieux loués pour lesquelles elle peut

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00592_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

D au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique évitait toute intrusion sur son fonds et sur tout autre fonds privé, et qu'en outre, le tracé retenu par la commune n'est pas le plus direct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c16

Appel

23 septembre 2005

23 septembre 2005

Après avoir exposé que le jugement qui ordonne la saisine du Comité Régional et se prononce ainsi nécessairement sur le fond, de sorte qu'il ne peut être avant dire droit, ce qui en rend l'appel recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be42

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Ainsi, le salarié qui a acquis par son temps de présence dans l'entreprise ses droits aux congés payés et qui les prend, perd systématiquement les jours de RTT qu'il a aussi acquis du fait du dépassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c3

Appel

8 février 2011

8 février 2011

né le 20 Octobre 1972 à NANTES (44000) ... 44840 LES SORINIERES représenté par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET assisté de la SELAFA VILLATTE & ASSOCIES INTIMÉE : Madame Carole

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003386_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, l'article R. 4541-4 de ce code dispose que : " Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003387_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Enfin, l'article R. 4541-4 de ce code dispose que : " Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD003252105

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Il peut subir des retouches de forme . En l’affaire di Marco c.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024b1c1a56b8e1651eab

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1231-2 dispose que les dommages-intérêts dus aux créanciers sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [P] [A] remet en cause le déroulement des faits tel que présenté par les demanderesses tout en dénonçant le caractère dilatoire de leur action en évitant le recouvrement forcé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033f166b4311fa20cdbb4b7

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Monsieur [X] ne peut sérieusement prétendre qu'il n'avait pas d'objectifs le taux ayant été rappelé au comité de direction du 6 juillet 2010.'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd99ae2daf41e8d30e4596b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de l'assistance à la société SPIE durant une année, - 63.200 euros au titre du coût financier pour gestion du litige, - 510.000 euros au titre du manque à gagner, - 2.860.000 euros au titre de la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861fc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Les comptes de l' exercice arrêté sur 15 mois en 1999 ont marqué une perte de 1 690 000F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d1

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Les comptes de l' exercice arrêté sur 15 mois en 1999 ont marqué une perte de 1 690 000F.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03163

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63c105dabf9fd47c90a1385a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

publicitaire à raison de huit heures par semaine, ne pouvait plus travailler pour inaptitude et qu'il n'avait pas droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale, de sorte qu'il y avait une perte

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6785836faaacbea0fe686cfa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle note qu’en s’abstenant de lui donner une information spécifique à cet égard, la banque a commis un manquement s’analysant en une faute qui a engendré une perte de chance et qui doit se résoudre en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303910_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

ainsi toute rupture de prise en charge ou une quelconque perte financière pour l'établissement.

Source officielle