AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10919
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Maison d'accueil du verger, de la SCP Rocheteau
Source officiellePage 35 sur 68
PROCEDURE ORALE
69aba28ccdc6046d47cb18e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
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