ROY-BELLEPLAINE n'ignorait pas que Dave X..., sujet étranger, embauché à l'initiative de son beau-frère Roméo Y..., n'était pas muni d'une autorisation de travail ; qu'il a également omis, en sa qualité

factures de vente de fuel par la société Montenay, agence de Strasbourg, à la société Cerni, à des dates voisines des précédentes ; que ce rapprochement fait apparaître que le prévenu achetait en sa qualité

base légale au regard de l'article 5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que constitue une contrefaçon qui ne perd

formé par Mme Monique X..., demeurant L'Asselotière, à Saint-Victor des Monts (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'association

était établie, à constituer le délit spécifique de présentation aux actionnaires d'un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société, il n'en demeure pas moins que ce délit ne peut

. - versement de 500 000 F à la SA X... en décembre 1992 pour la reprise d'un crédit-bail immobilier que le crédit-bailleur avait refusé de céder à la société cessionnaire ; la perte avait été constaté

L'évaluation de cette perte de chance à 90% des gains manqués paraît adaptée à l'erreur commise par les actionnaires sur la base des fausses informations diffusées et au fait que le titre n'a soudainement

l'irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il se déduit des articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, que si la mainlevée d'une saisie conservatoire peut

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 février 1982 par l'Association

[W] et ne peut être regardé comme un apport en industrie. S'agissant enfin de la participation aux bénéfices et aux pertes, si une participation a bien été évoquée, « à 50/50 », M.

X..., ès qualités et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M.

ont le caractère de « coquille vide »; que Mme I... trésorière de l'association Crespi, association qui selon Mr B... n'avait plus aucune activité depuis 2012, simple assistante parlementaire n'avait

ont le caractère de « coquille vide »; que Mme H... trésorière de l'association Crespi, association qui selon Mr Z... n'avait plus aucune activité depuis 2012, simple assistante parlementaire n'avait

[J] sera débouté de son moyen qu'il qualifie de défaut de droit à agir. La demande de M. [G] sera déclarée recevable. 2. sur le bien-fondé de la demande de retrait de M. [G] en qualité d'associé M.

et de la maison et plus généralement toutes marchandises ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle avait pour unique activité l'exploitation du magasin Malin Plaisir d'Auxerre en qualité

X... fait grief à l'arrêt de dire que la valeur de ses droits sociaux est de 39 600 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'associé exclu perd l'exercice de ses droits d'associé avant le remboursement

Roger X..., associé minoritaire, a cédé à son neveu Jean-Christophe X..., ses parts dans la SARL "entreprise X...

Ali Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 6 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de

de marge subie et de la perte de possibilité d'investir le gain manqué, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant que la pratique de bridage aurait eu "une

et à le contraindre à quitter l'association alors que, de leur côté, Mme Anne [M], MM.