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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365
16 janvier 2018
Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique
civ3
61372369cd58014677409608
9 février 2000
Z... a établi une première série de plans comportant l'aménagement du rez-de-chaussée en local commercial et la transformation des sous-sols en emplacements de stationnement ; que, par la suite, M.
60794d249ba5988459c48292
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 1, place Victor Hugo à Paris du désistement de son
61372593cd5801467741ee9a
12 avril 1994
Statuant sur les pourvois formés par : - COLLERAIS Thierry, - NOUVEL André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui, pour infractions à la police de la chasse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200232
27 février 2020
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La Caisse de Crédit mutuel d'Allauch - Plan
comm
61372211cd580146773f9f8f
25 janvier 1994
X... avait signé sans réserves le plan de fabrication établi par la société MP, qu'il ne s'était pas rendu au rendez-vous convenu avec cette même société, et qu'il n'avait pas répondu aux lettres de la
61372603cd58014677422457
12 octobre 1999
d'occupation des sols de la Communauté urbaine de Lille, une place de stationnement doit être créée par appartement créé supplémentaire au-delà du 3ème ; que c'est donc, pour 6 appartements, la création
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100413
9 mai 2019
jugée, étant souligné que le paiement des mensualités courantes a été repris en exécution du plan et que l'exigibilité intégrale du financement n'est pas intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que
61372340cd580146774075d2
2 février 1999
Xavier Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Swimex et commissaire à l'exécution du plan de ladite société, défendeurs à la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541
28 juin 2017
II se passe des choses graves dans le football à Bastia et à Ajaccio et M.
61372355cd58014677408664
19 mai 1999
B..., divorcée Y..., demeurant 2, place de la Fontaine-Boisgibault, 58150 Tracy-sur-Loire, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation
Avis
CADA:20163448
15 septembre 2016
le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse
ECLI:FR:CCASS:2026:C100226
25 mars 2026
à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement
1ère Chambre
69fad3f9cdc6046d47c0063a
5 mai 2026
D'une manière plus générale, il ne peut qu'être constaté que, comme le relèvent les intimés, l'ACCA de [Localité 2] confond territoire de chasse de l'ACCA pour l'exercice des droits de chasse de chaque
6137237fcd5801467740a89d
26 avril 2000
René Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Relais du Louzas, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2014:C200003
9 janvier 2014
: dépose du plafond haut, obturations et ouvertures dans les deux murs de refend, au premier étage : même chose qu'au rez-de-chaussée, au deuxième étage : démolition d'une cloison, démolition d'un mur
613725dfcd580146774212bf
30 mai 2001
n'entre certainement pas dans l'objet social de l'entreprise Jean Lefebvre, entreprise de travaux publics, ne correspond pas davantage à son intérêt social, comme la promotion de son image, car ces chasses
CONTENTIEUX -10.000
691ae7fe5222181ceeb778f3
14 novembre 2025
Derrière cette notion de délivrance de la chose vendue, se joue la notion de conformité : la chose délivrée doit être conforme aux stipulations contractuelles, sous peine de sanction judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201382
22 septembre 2016
/O..., permettant de retenir qu'ils n'ont pas remis en état le canal de fuite dans sa configuration définie par le plan établi en 1972 par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110
X... coupable de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juin 2013 et de travaux en infraction au plan d'occupation des sols
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