C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2023.

A, interprète en langue pachto, - et les observations de Mme E, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

Il appartenait ainsi au préfet de police de prendre les décisions contestées. En outre, M.

Par un arrêté du 12 juillet 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

décisions à intervenir dans le cadre des instances enregistrées sous les numéros 2002473 et 2100504, d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Marne a suspendu la mise sur le marché des produits à base

D..., attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En premier lieu, par arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation

société MFD : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14. 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

B a bénéficié d'un entretien individuel le 6 juin 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en français, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, et qu'il a ainsi

téléphoniques par un tiers avec l’assistance de la police (violation de l’article 8).

    Le Gouvernement soutient également que, à la suite de l’arrestation, alors que Metin Yurtsever et les autres individus arrêtés étaient conduits vers les véhicules de la police, la foule d

B, lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête et le mémoire complémentaire ; - et les observations de M.

C, assisté d'un interprète en bengali, lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête et le mémoire complémentaire ; - et les observations de M.

B, lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête et le mémoire complémentaire ; - et les observations de M.

C, assisté d'un interprète en bengali, lequel a repris à la barre les moyens invoqués dans la requête et le mémoire complémentaire ; - et les observations de M.

    Recours individuel du requérant devant la Cour constitutionnelle G.     Autres éléments communiqués par le requérant H.

the law, the police may stop an individual and, if necessary, take him or her to the station, for the following purposes: a.