AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300825
7 juillet 2016
7 juillet 2016
l'annexion de partie de la voie manifeste la volonté des intimés de porter atteinte à la possession de l'appelant, peu important à cet égard la bonne foi alléguée des auteurs du trouble et l'intérêt collectif
Source officiellePage 35 sur 1076
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00121
7 février 2024
7 février 2024
Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
Source officielle