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21 507 résultats pour « possession de bonne foi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300825

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'annexion de partie de la voie manifeste la volonté des intimés de porter atteinte à la possession de l'appelant, peu important à cet égard la bonne foi alléguée des auteurs du trouble et l'intérêt collectif

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00121

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100523

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z... , jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'à l'issue du contrat, la jument a été placée au repos chez un tiers, jusqu'au 17 juillet 2006, date à laquelle Mme X... en a repris possession ; qu'en 2009 et 2010,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6620b8b9bd6a8f00086ab78b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Les intimés considèrent que l'allégation de l'appelante sur leur prétendue mauvaise foi est déplacée et invoquent à l'inverse leur bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9e3c74742ee23518c3e75

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[P] [R], que cette clause de bonne fin est régulière, qu'elle a d'ailleurs été appliquée plusieurs fois au cours de la relation contractuelle ( 15 fois selon elle suivant la liste qu'elle verse aux débats

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441cd

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU 20 JANVIER 1972 QUI A ANNULE LE TESTAMENT INSTITUANT UN LEGATAIRE UNIVERSEL SUR LA DEMANDE DU SEUL JOUANNEAU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300094

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La SCI La Ferme de la Mandallaz fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription de dix ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f1c

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

fonds, à une véritable mise en scène de nature à persuader faussement les parties civiles qu'ils étaient en mesure, par le seul fait de leur accord, de leur permettre de rentrer immédiatement en possession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02167

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Y... n'était pas de bonne foi puisqu'il avait demandé à être licencié, ne s'était pas représenté à l'entretien préalable et n'avait pas répondu à la proposition de reclassement dans une société externe

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c225

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

foi dès lors que les seules informations en leur possession ne permettaient pas les insertions ci-dessus rappelées encore moins de tels rapprochements et cela d'autant moins que la journaliste n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ce

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

le 25 juin 1996 alors que l'entrée en possession de celle- ci par Alberto F... remonte nécessairement au plus tard à son décès le 11 janvier 1966, date à laquelle elle a été transmise par succession à

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200cc

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

surprise de la partie civile, d'une rencontre à son domicile, alors qu'elle avait proposé de se faire conduire à l'hôpital par des proches et finalement arriver chez elle à B... vers 13 heures, en possession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401775_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A l'appui de sa requête, Mme B se borne à évoquer la précarité de sa situation financière sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2302191_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A l'appui de sa requête, Mme B se borne à évoquer la précarité de sa situation financière sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02519

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

ici de diffamatoires s'inscrivent dans l'exercice normal de la démocratie locale, au respect des principes de transparence et du contradictoire, sans attaque de caractère personnel ; que la bonne foi

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CC

civ1

60794d9b9ba5988459c489ac

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

1362 du 30 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession

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CA

Chambre Civile

6981abc0cdc6046d47b842d9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d'occupation du lot n°71, par l'intimée et éventuellement ses auteurs, est inconnue ; de plus, la bonne foi ne peut être retenue puisque l'occupation résulte de l'inversion volontaire des portes de cave

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TA

6ème chambre

DTA_2301975_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. () ".

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CC

civ1

6079436e9ba5988459c4243c

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

FOI COMME SEULE PROPRIETAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES BIENS DONNES ; ATTENDU CEPENDANT QUE VEUVE D...

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591a2

Cassation

19 juin 1978

19 juin 1978

DROIT QUE LA CNC SE TROUVAIT DONC POSSESSEUR DE BONNE FOI, A RELEVE QUE, EN L'ESPECE, AUCUNE CONNEXITE N'EXISTAIT A L'EGARD DU DESTINATAIRE ENTRE LES CREANCES ANTERIEURES, SEULES LITIGIEUSES, ET LES OBJETS

Source officielle