X...d'échapper aux poursuites en cours en France, alors matérialisées par la saisine de la cour d'assises de Paris ; que le 10 mai 1994, au motif que les éléments de la procédure française ne pouvaient

94-475 du 10 juin 1994 les créanciers titulaires d'un privilège spécial ou d'une hypothèque peuvent dès qu'ils ont déclaré leur créance, même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1990) que les époux Z... ont confié la construction d'une maison individuelle

Mircea Dorneanu, de poursuivre l’instance. 4.

n'étaient pas stipulés dans les statuts de la société ; que, pour réclamer sa relaxe des fins des poursuites, M.

Il répète ces propos en boucle pendant trois minutes et vingt secondes ; que l'huissier poursuit en rapportant : - Le Président réussit à interrompre Monsieur [V] et lui rappelle les informations

La Caisse de Crédit Mutuel aurait dès lors pu agir sur le bien objet de la poursuite avant la dissolution de la communauté dont il dépendait.

qu'en conséquence, la citation qui a été régulièrement délivrée à Michel X...le 12 décembre 1996, et qui énonce, conformément aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale, les faits poursuivis

La prescription n'est donc pas interrompue de manière générale pour la somme de 50 000 euros. 

En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie.

audience du 23 mars 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 21 avril 2026 l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [S] [Z] exploite (entrepreneur individuel

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

L'intéressé a lui-même tenté de se rendre en Syrie avec son épouse et ses deux enfants, voyage qui a été interrompu le 18 mai 2015 à la suite d'un contrôle à la frontière gréco-turque.

individuelle de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] [Localité 11] vu notamment les articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, et R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures d'exécution, - dire et

Elle en conclut que la société requérante a poursuivi les travaux de pose de couvertines qui avaient été interrompus le 29 mai 2020, sans autorisation préalable de reprise, en méconnaissance des articles

Par requête du 12 avril 2022, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation

Il n’appartient pas au juge administratif d’annuler un acte de poursuite. Les conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure du 13 septembre 2023 ne sont, dès lors, pas recevables. 4.

En application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.