Le 7 janvier 2009, le président de la cinquième section a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement.

les parties de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

Il indique enfin craindre que le véhicule ne tombe en panne à tout moment dès lors que le témoin d'alerte s'allume récurrement.

X... lui a toujours caché la vérité ; " Or, curieusement, le personnage clé de cette affaire ne sera pas dans le box des prévenus. M.

[P] sera condamné aux dépens de la présente instance de référé.

prévues au dispositif de la présente décision.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 18 septembre 1998, la société

ressort par exemple de la carte d'identité annexée à sa déposition de janvier 2012 et de la photographie présente au dossier (D 34665) ; que M.

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

D Le président, P. PERETTILe greffier, D.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Le conseil de la société [J] Invest et la société AMG Façades ne s'est pas présenté à l'audience.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

social est sis Carrefour Pompadour, RN 6 - 1 rue Fontaine Saint-Christophe - 94000 CRÉTEIL non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.