Qu'en tout état de cause, la prescription décennale prévue par l'article L.1142-28 du code de la santé publique ne s'applique ni à la prescription d'assiette ni à la prescription des créances publiques

Les consorts Y... n'entendent pas contester le point de départ du délai de la prescription décennale fixé par le FIVA au 1er janvier 2004.

sont des parties communes, leur aménagement ne constitue pas une appropriation de partie commune, mais seulement une transformation irrégulière dont la demande de rétablissement est soumise à la prescription

piscine au regard des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'une telle construction, réalisée sans autorisation, pouvait bénéficier de la prescription

été délivré le 5 juillet 2013, la prescription décennale n'était pas acquise ; lar ailleurs, il n'est pas démontré ni même soutenu, que les travaux litigieux sur la toiture du garage auraient été autorisés

[V] faisait valoir que l'article L. 180-OA du livre des procédures fiscales institue également une prescription décennale en matière de droits d'enregistrement afin de permettre la taxation aux droits

J... épouse V..., la somme en principal de 3 300 euros en indemnisation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « les parties sont d'accord pour fixer le point de départ du délai de prescription décennale

aux fins d'obtenir la démolition d'ouvrages irrégulièrement installés sur les parties communes ainsi que le désencombrement de ces dernières constitue une action personnelle soumise à la prescription

quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil était applicable, quand seule la nouvelle prescription décennale relative à l'exécution des titres exécutoires l'était, de sorte qu'elle n'aurait

L'action intentée le 31 décembre 2003 par le syndicat encourt donc la prescription décennale de l'article 42 susvisé.

Code civil, applicable au cas d'espèce ; 4 ) que la société Somatrim avait soutenu que les travaux relatifs aux contre-cloisons ne concernaient pas davantage des "gros ouvrages", soumis à la prescription

était fixée au 28 février 1996 et la seconde au 28 février 2003 ; que, le 13 décembre 2006, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir constater l'extinction de sa créance en application de la prescription

trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil serait applicable en l'espèce a été écarté à juste titre par le premier juge ; que la discussion porte en second lieu sur le point de départ de la prescription

X... se fondant sur un tel manquement, à le supposer avéré, relevait de la prescription décennale ; qu'en décidant au contraire que la prescription de cette action était trentenaire, la cour d'appel a

le doublement des intérêts correspond bien à une action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel aux sens de l’article 2226 du code civil et soumise à la prescription

décennale du timbre à la prescription annale des contributions directes, sans qu'une telle substitution ne ressorte de la loi du 31 juillet 1968, - la modification du délai de prescription ne résulte

de droit commun soit en l'espèce à la prescription décennale entre commerçants de l'article 110-4 du code de commerce, même lorsque la prescription de l'obligation supposée en vertu de laquelle a eu lieu

, le commandement de saisie-vente du 9 mai 2018 ayant interrompu la prescription décennale qui expirait le 19 juin 2018.

en écartant par conséquent l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit un délai de prescription

de déclarer irrecevables comme tardives leurs demandes en réparation des désordres affectant des pavillons non visés dans l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, 1°) que la garantie décennale