donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale, " le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition des moyens humains, techniques

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du

Aux termes de l’article 5 de cette convention : « 5.1 Le CCTP du marché de nettoyage passé avec le prestataire prévoit une obligation de moyens et prévoit que le prestataire doit mettre en place des moyens

de 2003 et sur les missions de prestataire réalisés par la société.

de le bloquer rétroactivement ; -qu'il ressort de ses journaux techniques que l'opération litigieuse d'un montant de 27.000 euros a été initiée et exécutée à l'issue d'une procédure d'authentification

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

qu'une convention d'animation et de prestations de services conclue entre la société Hôtels Maurice Durand, société-mère, et la Société nouvelle du Terrass Hôtel, une de ses filiales, prévoit que le prestataire

devis accepté par la société locataire prévoyant qu'étaient offerts les frais de mise en service ; il a été convenu un « abonnement basique » comprenant la garantie du matériel et le support technique

location et du contrat d'abonnement au service de géolocalisation, dès lors qu'il n'est pas fait état d'un matériel spécifique nécessitant l'intervention d'un opérateur particulier, des solutions techniques

Elle fait valoir à ce titre que, compte tenu du nombre de marchés à bons de commande dont elle est le prestataire, elle a un volume d'achat très important, ce qui implique un taux de remise élevé, ainsi

Leasecom tout en conservant à sa charge le suivi commercial et technique. Par courrier recommandé du 20 mars 2023, délivré le 24 mars 2023, la S.A.S.

PARTICULIEREMENT PRECISE LES MODALITES D'UTILISATION DES COUPONS MOBILES, PUBLIEES AVEC LES INFORMATIONS DIFFUSEES, ET SERVANT ENSUITE A COMPOSER UN ORGANIGRAMME PARTICULIER PERMETTANT NOTAMMENT AU PRESTATAIRE

Elle critique le tribunal d'avoir retenu des considérations techniques erronées en affirmant qu'un système de détection pouvait être facilement mis en place, et d'avoir procédé à une analyse erronée des

Ainsi, la SARL Nexecom avait des connaissances techniques sérieuses concernant la mise en oeuvre d'un ERP et des fonctionnalités qu'il est susceptible d'offrir ; qu'en outre, il sera

Un tel comportement mobilise des ressources non prévues chez le prestataire, ce qui le désorganise.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.(…).»

Considérant que les obligations de surveillance et de contrôle incombant, en vertu de ces dispositions, aux prestataires de service d'investissement s'imposent à la société Bourse Direct indépendamment