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3 174 résultats pour « prestation intellectuelle et matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf43

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

subi du fait de l'atteinte à son image découlant des actes de contrefaçon, - la société DESIGN SPOTSWEARS la somme de 126.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel

Source officielle

Page 35 sur 159

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110819

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

conclusions que les prescriptions de ce texte avaient été méconnues, dès lors que « le directeur administrateur financier, [auteur de l'attestation], tente ici d'attester, sans d'ailleurs aucun élément matériel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209176_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305639_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305640_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406253_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD004738407

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Ce fait a été établi par les juridictions internes et ne prête à aucune controverse entre les parties.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " (...) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département

Source officielle
CA

1ère Chambre

Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL

69f19573cdc6046d47ed657d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ou qui découleraient directement de la prestation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Les éléments corporels (mobiliers, aménagements, matériels de bureau, outillage, matériels roulants et véhicules de transport) qui auraient été acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils exposent qu’en tant que courtier en travaux elle a exécuté une prestation intellectuelle et qu’elle peut être qualifiée de constructeur de l’ouvrage ; que les travaux d’électricité ont en effet été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236f18c924eadffcc490b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la résiliation du contrat de prestation de services Mme [F] revendique l'indemnisation du préjudice matériel consécutif à la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301566_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La SARL Mind soutient que : - les frais correspondant à la rémunération des prestations de stylisme de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

solderie implantée dans un bâtiment en tôle, qu'ils étaient présentés dans des corbeilles en plastique à proximité de produits ménagers et de bibelots de toutes sortes et qu'il avait été annoncé dans la presse

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035580259f146808bfdd172

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

de nature intellectuelle jusqu'à la surveillance et la réception des travaux.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

et scientifiques ; / - auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ; / - auteurs d'œuvres dramatiques ; / - auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003566_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

intellectuelle au siège de son entreprise en zone franche urbaine ; - l'administration n'était pas fondée à qualifier son activité d'activité non sédentaire au sens de l'instruction référencée BIC-CHAMP

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cad38de0398b516f4a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S’agissant des mesures d’interdiction En vertu de l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon.

Source officielle