AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf43
2 avril 2008
2 avril 2008
subi du fait de l'atteinte à son image découlant des actes de contrefaçon, - la société DESIGN SPOTSWEARS la somme de 126.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel
Source officiellePage 35 sur 159
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110819
10 novembre 2021
10 novembre 2021
conclusions que les prescriptions de ce texte avaient été méconnues, dès lors que « le directeur administrateur financier, [auteur de l'attestation], tente ici d'attester, sans d'ailleurs aucun élément matériel
Source officielle