PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 26 mars 2019 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par Mme [A] [J], administrateure judiciaire

Or, par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il s'oppose également à la prétention développée par M.

[C] et rejeter toutes ses prétentions salariales et indemnitaires (préavis, indemnité de licenciement, congés payés afférents, indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse), - condamner

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'en

F... de ses demandes d'indemnisation, alors : « 1/ qu'en jugeant, pour relaxer Mme O..., médecin et ainsi exclure toute faute civile entrant dans la prévention, qu'il n'était pas établi que celle-ci ait

D... coupable de l'infraction ainsi visée à la prévention, à énoncer que les certificats médicaux réalisés par les époux L... concordent avec le récit qu'ils ont donné des faits et montrent que G...

conformément aux règles de l'art ; qu'ainsi, Konecny s'est rendu coupable de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; "alors que, d'une part, Konecny avait été cité sous la prévention

intérêts civils ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt attaqué a retenu les demandeurs dans les liens de la prévention

l'attitude de refus des enfants ; "alors que l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfants est caractérisé par le refus réitéré de remettre les enfants ; qu'en l'espèce la prévention

Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre de Adélaïde X... l'interdiction du territoire français pour trois ans ; " aux motifs que la prévention

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Z... et Alain Y... à payer à la BNP la somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi que les faux bilans objet de la prévention

.. se sont sciemment rendus coupables des faits qui leur sont reprochés, lesquels caractérisent en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les infractions visées par la prévention

prévenu a pu s'expliquer à la barre de la Cour sur la récidive légale, qu'il sait encourir ; "alors que le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous la prévention

contrat de travail pour cause de force majeure, dès lors qu'à la date de sa décision les faits portés à sa connaissance, par le salarié ou par tout autre moyen, notamment ceux relatifs aux chefs de prévention

de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990, qui contribuent à la prévention