La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

même du fait accidentel déclaré, de sorte qu'étant intervenue sans instruction, la prise en charge de l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle lui était inopposable ; qu'en retenant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Euronetec France a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Aquaraile Assistance a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise

Par jugement du 5 août 2025, le juge a notamment : - condamné la SARL Société de Moufia prise en la personne de son représentant légal à obtenir le déplacement du câble haute tension traversant le jardin

X... a déclaré un nouveau sinistre que l'assureur a refusé de prendre en charge en raison de l'expiration du délai de la garantie décennale ; qu'il a assigné la société Azur Assurances et la société Eurex

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leur première branche, qui sont rédigés en des termes identiques, réunis :

de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code

Par jugement du 28 octobre 2022, ce tribunal a débouté l'employeur de sa contestation fondée sur l'irrégularité de l'avis du premier comité régional et a déclaré la décision de prise en charge opposable

C... soutient que la Caisse ne l'a informé de la nécessité d'un délai d'instruction plus long que plus de trois mois après la déclaration qu'il avait faite de sa maladie le 14 février 2011.

Il a déclaré le 11 avril 2019 une pathologie (épicondylite droite) que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a prise en charge, le 27 juin 2019, au titre du tableau n° 57 des

-Y... ont vendu aux époux Z..., pour un prix de 300 000 francs, un immeuble dont ils étaient propriétaires par indivis alors que M.

inopposable à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la caisse primaire d'assurance maladie avait pris sa décision de prise en charge sur le fondement de l'avis d'un

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

de trajet" correspondant à la sujétion représentée par les déplacements quotidiens et ce, indépendamment de la prime de transport ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé

condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M.

décision de prise en charge du sinistre déclaré par M.

Par un jugement du 30 mars 2011, dont il a été interjeté appel, ultérieurement rectifié par un arrêt du 28 février 2013, le tribunal de commerce, après avoir déclaré valable la déclaration de créance des

ayant entendu contester l'imputation à la maladie les arrêts de travail prescrits jusqu'au 1er juillet 2008, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en