qualité d'entreprise à la CAVP, sans rechercher si les régimes d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire et complémentaire facultatif gérés par elle sont fondées sur le principe

cour d'appel a violé les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale, le principe selon lequel la solidarité prévue pour les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les unions de recouvrement, instituées en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur le principe

En conséquence, le principe de la solidarité financière peut être mis en oeuvre dès l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé de sorte que l'URSSAF n'était tenue que de

novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement

du jugement attaqué en ce qu’il n’a pas retenu le principe d’une condamnation solidaire des constructeurs et a insuffisamment évalué ses préjudices ; - à la condamnation solidaire des sociétés Cythère

montant de 1 571 euros ; Aux motifs que l'URSSAF de la Corse était un organisme de sécurité sociale obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe

montant de 1 571 euros ; Aux motifs que l'URSSAF de la Corse était un organisme de sécurité sociale obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe

montant de 1 571 euros; Aux motifs que l'URSSAF de la Corse était un organisme de sécurité sociale obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe

montant de 3 152 euros ; Aux motifs que l'URSSAF de la Corse était un organisme de sécurité sociale obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe

de 3 152 euros ; Aux motifs que l'URSSAF de [Localité 1] était un organisme de sécurité sociale obligatoire chargé d'une mission de service public poursuivant un objectif social et obéissant au principe

qualité d'entreprise à la CAVP, sans rechercher si les régimes d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire et complémentaire facultatif, gérés par elle, sont fondés sur le principe

une activité économique exercée en concurrence avec des opérateurs privés et non à la gestion d'un service public régalien ou remplissant une mission de caractère exclusivement social fondée sur le principe

ETRE SOUTENU QUE LA COUR D'ASSISES AURAIT OMIS DE STATUER SUR CE POINT, SON ARRET AYANT VISE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SA DECISION ETANT CONFORME AU PRINCIPE

Z..., lequel s'était constitué caution solidaire à son profit des engagements contractés par la société CEL ; que le tribunal a accueilli la demande, mais que la cour d'appel l'a rejetée en ce qu'elle

à Mme Héléna Z... la désignait personnellement et non en sa qualité d'héritière et de ce que, d'autre part, en ce qui concerne les deux notifications de redressements, n'étaient mentionnés ni la solidarité

frauduleusement à l'impôt et n'a pas compétence pour fixer l'assiette ou le montant de l'impôt, ce qui relève de la compétence de justice administrative, qu'il ne peut en conséquence se prononcer sur le principe

I., peuvent être solidairement tenues avec le redevable de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, or en prononçant la solidarité la condamnation n'était