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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301062

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

E... en indemnisation du préjudice subi pour la privation de jouissance des terres louées ; Attendu que, pour fixer le terme de la période de privation de jouissance au 1er mai 2001, date à laquelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01023

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prise d'acte pour harcèlement moral) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte notifiée par Mme B... le 29 octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300808

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 28 février 2012, M.

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402aeb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 27 octobre 1988, rédigé par la société de conseils juridiques Robert Raillon et Andrée X

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef452

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1987) que

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebe7

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2000), que Mme X...,

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd5801467742600b

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Y... et Mme Z... en paiement de la somme de 348 244,17 euros au titre du rapport des primes à la succession de sa mère ; Attendu que M. X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641536

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9d9

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Y..., agissant pour le compte de la société GDM, a refusé de régler le prix fixé à l'acte, exigeant une diminution de prix tenant compte de l'irrégularité relative à l'affectation à l'habitation des lots

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-11

droit de la concurrence

28 janvier 2014

28 janvier 2014

relative à la prise de contrôle par la société Franprix Leader Price Holding de 47 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire Le Mutant et de 22 fonds de commerce de boucherie

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137245bcd58014677414d55

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En octobre 2013, la société Vente privée lui ayant remis des palettes composées de colis, la société Relais colis a confié leur transport à la société TBH qui les a pris en charge, en qualité de voiturier

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740348f

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

la société Sollac durant le mois de juillet 1992 pour remplacer un salarié en congé, moyennant un salaire forfaitaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses primes

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400c46

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1206JUD002521221

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13916

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Danemark - 25212/21 Arrêt 6.12.2022 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus d’autoriser l’épouse du père génétique d’adopter des enfants nés à l’étranger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300782

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Z... à leur profit d'un immeuble par acte sous seing privé du 28 mai 2003 au prix de 53 358 euros payable par versements mensuels de 534 euros à compter du 10 septembre 2003, M. et Mme X... l'ont assigné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200403

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] en paiement du prix de la vente. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.

Source officielle
CC

civ1

613721cecd580146773f78ca

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

marocaine JAC a donné à la société d'études de gestion immobilière et commerciale, SEGIC, mandat de vendre une propriété agricole pour le prix de 2 100 000 francs ; que ce mandat a été prorogé pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01178

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Z..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération Formation et enseignement privés - CFDT, de la SCP Richard, avocat de M.

Source officielle