X... et ne s'est accompagnée d'aucun acte de la part des enquêteurs de nature à mettre en cause leur impartialité ou leur loyauté dans la recherche de la preuve ; que la force probante des procès-verbaux

le tribunal correctionnel ; que, lors de l'audience, le prévenu n'a ni comparu ni été représenté ; que, déclaré coupable par le tribunal, il a relevé appel de cette décision et invoqué la nullité du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal

appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité, - L'absence de procès-verbal

Le procès-verbal dressé à cette occasion porte la mention suivante : "les documents signalant des anomalies des compteurs sont joints au présent procès-verbal, paraphés et côtés de LC1 à LC81".

X..., gardien de la paix, a été poursuivi pour avoir, d'une part, signé un procès-verbal de constatations contenant de fausses énonciations, d'autre part, volontairement blessé M.

supportant de la publicité sans déclaration préalable et de l'avoir condamné, en répression, au paiement de sept amendes de 500 euros chacune ; "aux motifs qu'en l'espèce, la Cour est saisie des procès-verbaux

[S], avocat inscrit au barreau de Seine-Saint-Denis, a formé un recours en annulation des procès-verbaux du premier tour du 3 décembre 2019 et du second tour du 10 décembre 2019 de l'élection des membres

apparaître qu'un certain nombre de certificats délivrés par la Côte d'Ivoire ne répondaient pas aux exigences de l'accord précité quant à l'origine des produits, l'administration des Douanes a établi des procès-verbaux

d'une saisie effectuée au domicile commun de deux personnes, dès lors que l'une d'elles a assisté à l'ensemble des opérations de visites et de saisies et, en l'absence de l'autre, a signé le procès-verbal

de travail dissimulé qui leur sont transmis, sans prévoir la communication préalable desdits procès-verbaux à la personne à laquelle est réclamée le paiement des cotisations et contributions prétendument

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité soulevée par la défense, annulé le procès-verbal de constatations et d'interpellation, ainsi que les actes subséquents de la procédure, et

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Si je ramène le passeport pourrais-je être libéré '' Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration

Suivant procès-verbal du 28 avril 2023, la réception est intervenue avec réserves (pièce n°3).

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 10 février 1994), qu'à l'issue de la réunion du comité d'établissement de la société Allibert Equipements du 14 janvier 1993, un procès-verbal

de la clause compromissoire stipulée par ce contrat, introduit une demande d'arbitrage auprès de la Chambre arbitrale maritime de [Localité 1] ; qu'une sentence du 15 juillet 2009, complétée par un procès-verbal

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), qu'en suite d'un procès-verbal d'infraction établi par l'administration