Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

Ainsi, le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée, conformément aux articles 23 et 25 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et dans les délais

résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités roumaines (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003

été reprise ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil.

Vu la procédure suivante : M.

Il en résulte que le préfet des Hauts-de-Seine établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

    Le 19 janvier 1989, le tribunal de district rejeta la demande du requérant tendant à la reprise de la procédure. 8.     Le 5 juin 2000, la procédure fut reprise. 9.

de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile en admettant sa responsabilité pour examiner cette demande et en a débuté l'examen, au point 58, que la procédure de reprise en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cyclamen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire

l'administration sur une telle réclamation, lorsqu'elle ne donne pas entière satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

qui motive la réclamation " ; qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même livre dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

laquelle le fichier Eurodac a été consulté ; il a fallu plus d'un mois pour notifier une décision prétendument datée du 11 avril 2023 mais qui n'a été notifiée que le 14 juin 2023 ; il s'ensuit que la procédure

laquelle le fichier Eurodac a été consulté ; il a fallu plus d'un mois pour notifier une décision prétendument datée du 11 avril 2023 mais qui n'a été notifiée que le 14 juin 2023 ; il s'ensuit que la procédure

de "redressement ou de reprise", au sens de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales et pu ainsi bénéficier, pour la présentation de ses réclamations, du délai spécial, d'une durée égale à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M.

quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du c) ou du d) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2023 et le 13 novembre 2023, la société A C, représentée par Me Texier et Me Lange, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure suivie est irrégulière en ce que les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

une réclamation de cette nature, lorsqu'elle ne donne pas entièrement satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.