les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

sur ce document dépourvu de tout caractère objectif et dès lors impropre à démontrer que conformément à son obligation de conseil, la banque avait préalablement à l'octroi du financement litigieux, procédé

de redressement, et de la transaction qui a suivi, n'avait aucune incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, celles-ci survenues postérieurement

remis pour encaissement, à la banque Pouyanne où elle avait un compte, deux chèques tirés à son ordre sur la société Lyonnaise de banque (la Lyonnaise de banque) par la société Bege, depuis lors en procédure

et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure

Le 16 juin 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure

[H] [W] 17/04/2026 Rôle n° 2026R15 EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 16 février 2026, la SAS BBO a assigné Monsieur [W] [H] d'avoir à comparaitre devant la Présidente

FAITS ET PROCEDURE Le 14 décembre 2017, un bail commercial était signé entre la SCI [O], propriétaire d'un local commercial à VILLECOMTAL (12580) et la SARLVoyageurs.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure

d'appel a statué sur la demande de l'exposant, débiteur, de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère sans rechercher si son maintien en l'état n'était pas de nature à procurer

fallacieux impliquant des membres de sa famille et des proches qui lui ont permis au fil des années d'organiser son insolvabilité et de faire supporter par des tiers les conséquences de son incurie ;

mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements ne se confond ni avec l'insolvabilité

, abus de confiance et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

lors de la liquidation judiciaire était impropre à établir le caractère excessif du prix de vente initial sans autrement s'en expliquer, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que Me Simon Bergeras, avocat désigné par Jacques X..., ait été convoqué ; "alors que la lettre recommandée prévue par l'article 197 du code de procédure

sur sa plainte, contre Jean-Pascal Y... et Patrick Z... des chefs, notamment, de faux et usage, abus de confiance, tromperie sur les qualités substantielles, abus de biens sociaux et organisation d'insolvabilité

dommageables de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1202, 1203, 1214, 1251 et 1382 du Code civil ; 2 / que si l'un des codébiteurs se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité