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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55e2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La requête énonce deux motifs justifiant la demande de prolongation exceptionnelle du maintien en zone d'attente : 1/ L'exercice du droit de recours pour l'ensemble des étrangers qui ont été concernés
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55e4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La requête énonce deux motifs justifiant la demande de prolongation exceptionnelle du maintien en zone d'attente : 1/ L'exercice du droit de recours pour l'ensemble des étrangers qui ont été concernés
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55ea
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La requête énonce deux motifs justifiant la demande de prolongation exceptionnelle du maintien en zone d'attente : 1/ L'exercice du droit de recours pour l'ensemble des étrangers qui ont été concernés
Source officielleRETENTIONS
67ff39cb303a1b38839f7d4f
11 avril 2025
11 avril 2025
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 avril 2025 à 16 heures 40, a déclaré la procédure régulière, mais dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
680c68a1230da8dfaf90c01a
25 avril 2025
25 avril 2025
Par requête motivée du représentant de monsieur le Préfet de Loire-Atlantique du 22 avril 2025, reçue le 22 avril 2025 à 09h36 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, la prolongation exceptionnelle
Source officielleChambre 2-5
69d25a13cdc6046d47326abe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est 1 rue de Stockholm 75008 Paris PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * Mme [G] [T] [Z], demeurant 7 rue Laugier 95100 Argenteuil, présidente de ladite société, absente, laquelle
Source officielleRétention Administrative
6889a8b10b31e6c455a284a8
29 juillet 2025
29 juillet 2025
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 26 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.
Source officielleAudience publique de vacation
69d21d01cdc6046d472e69b2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
45 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M.
Source officielleJ.L.D.
686425de0bb2f8a66ca5fb35
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Juin 2025 reçue et enregistrée le 30 Juin 2025 à 14h11 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la
Source officielleJ.L.D.
67f416604e0040aa3735cb06
6 avril 2025
6 avril 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2025 reçue et enregistrée le 05 Avril 2025 à 14H34 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de
Source officielleJ.L.D.
678564f9aaacbea0fe68051c
12 janvier 2025
12 janvier 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 11 Janvier 2025 à 14h39 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
67856501aaacbea0fe680634
12 janvier 2025
12 janvier 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2025 à 14h39 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
6865776272b7e1b6bf1d681e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 14h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleJ.L.D.
6865776372b7e1b6bf1d6850
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de quinze jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 01 Juillet 2025 à 14h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69d0cb25cdc6046d4713bc24
2 avril 2026
2 avril 2026
, il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période
Source officielleJ.L.D.
678564fcaaacbea0fe680558
11 janvier 2025
11 janvier 2025
pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2025 à14h48 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67820931fa7a008e5409f3bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon requête de l'autorité administrative en date du 22 décembre 2024 enregistrée le même jour, le préfet de Corrèze a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une première demande de prolongation
Source officielleRETENTIONS
68e5f1adc9f36f05b443187d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798fb
15 mai 2022
15 mai 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 13 mai 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officielleRétention Administrative
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9af
21 août 2022
21 août 2022
de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 19 août 2022 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle
Source officiellePage 35 sur 7083