Les échanges croisés de promesse d'achat et de vente stipulaient une faculté de substitution de l'acquéreur au bénéfice d'autres mutuelles associées de la Banque Française Mutualiste, sans que celles-ci

Y... a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la SCI JOPI, avec mission de réaliser le patrimoine social de la SCI et de procéder à sa dissolution, et pour ce faire, de procéder à sa liquidation

E qui a signé une promesse d'achat pour le bien objet de la décision d'opposition contestée ; - la demande de pièces complémentaires adressée par la commune, qui procédait d'une application inexacte

[M]-[R] et la société Lou Finances aux fins notamment de voir juger les pactes d'associés du 2 décembre 2016 et 13 janvier 2017 résolus et les promesses d'achat caduques et d'obtenir la somme de 35.000

rapport avec le vendeur que si l'agent détient un mandat du vendeur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'agent immobilier avait été mandaté non par le vendeur mais par le bénéficiaire d'une promesse

X... une promesse d'achat le 11 mai 1999 et que Mme C..., informée, informée, avait répondu le 14 mai au Cabinet D... qu'elle avait elle-même recueilli une offre d'achat dès le 8 mai et se considérait

Ils récusent tout caractère spéculatif des promesses d'achat émises, et indiquent que plusieurs aménageurs ont fait des offres entre 30 et 40 euros du m² dans les années 2000.

Madame [O] [T] expose que Monsieur [R] [D] s’oppose fermement et sans aucun motif légitime à la vente de l’immeuble indivis, malgré une promesse d’achat conclu signée le 29 décembre 2023.

III.- Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

de leur acheter les deux parkings, la durée de la promesse étant de neuf années ; que les époux Y..., estimant les deux emplacements de parking trop étroits pour être occupés par deux véhicules, ont,

à l'achat.

de prix éventuel pouvant intervenir pour un montant maximum de 1'250'000 €sur la base du profit net moyen du site UNION BISCUITS au titre de deux exercices de 12 mois suivant la réalisation de la promesse

E... et sa nature réelle alors que les éléments du dossier, ci-dessus rappelés, démontrent le contraire ; qu'en réplique elle affirme qu'il n'existe aucune promesse d'achat irrévocable entre elle et la

Elle soutient notamment que les juges du fond peuvent utiliser les méthodes d'évaluation de leur choix en la matière et que le premier juge a estimé à bon droit que la promesse synallagmatique de vente

unilatérale d'achat conclue le 20 septembre 2017 ; -condamné la SAS 2HTSF en tant que de besoin à payer à monsieur [D] [F] la somme de 48.000 euros au titre de l'exécution forcée de cette promesse ;

C..., une promesse d'achat des titres qu'il possédait dans les sociétés Cidotel et Marignan, gestionnaire et propriétaire d'une chaîne de 11 hôtels, au prix de 1.650.000.000 frs, que M.

[A] entraînait, dans un certain nombre de cas, la mise en 'uvre de promesses d'achat et de vente et la cession des titres dudit associé en instituant une décote, les titres étant alors cédés à la valeur

Elle estime enfin que la promesse d'achat produite par M.