B..., les 28 octobre et 4-10 décembre 1998, portant promesse de cession des parts de la SCI, puis cession aux époux A..., sans reprendre le libellé manuscrit du 22 octobre 1998, stipulaient une garantie

[I] avait en toute hypothèse mandat apparent pour régulariser la promesse de cession au nom de son beau-fils, M. [Z], qui se présentait même alors comme le fils de celui-ci.

. ******** EXPOSE DU LITIGE Une promesse synallagmatique de cession de droit au bail a été signée le 4 avril 2010 entre la société Saint Denis Centre Automobiles SDCA, en tant que cédante

        L'instance introduite par la requérante devant les juridictions internes a pour objet la résiliation d'une promesse de vente d'un immeuble et d'une promesse de cession

[K] dès septembre 2014 puis ont ensuite entamé des pourparlers avec ce dernier et ses associés en vue de signer le 12 janvier 2015 la promesse de cession ; que la société [Personne physico-morale 2] réplique

La SCP BSTG2 en la personne de maître [K] fait valoir: -que l'état de cessation des paiements est caractérisé et non contesté, -que la promesse de cessions de parts postérieure à l'ouverture de la procédure

[T], d'infirmer le jugement dont appel, de juger nulle et de nul effet la clause 3.3.a ii contenue dans la promesse de cession des parts sociales, de juger que M.

B..., Mme Z... et la société du restaurant de Marolles reprochent à l'arrêt d'avoir constaté la nullité des cessions de parts de la société La Croix Champêtre qu'ils avaient consenties à MM.

garde les vendeurs tant contre le risque de vendre à une société - dont il était le notaire habituel - dotée du seul capital social de 50.000 F que contre le caractère exorbitant de la clause de « promesse

Si l’acte introductif d’instance ne comporte pas la mention de l’avocat constitué pour les demandeurs, c’est lui qui a sollicité du greffe le numéro de RG provisoire, qui figure sur l’acte, et qui a procédé

DE SE PORTER ENCHERISSEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE; QUE LE TERRAIN A ETE ADJUGE A CETTE DERNIERE LE 27 AVRIL 1954; QU'EN CONTREPARTIE D'UNE PROMESSE DE CESSION DE DROIT DANS LA SOCIETE, X..

prévus par le cahier des charges et de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, ni méconnu son office, qui n'était pas tenue de procéder

et promesse de cession de parts entre MM.

La recherche d'un nouveau locataire a été rendue complexe du fait de la résistance du syndicat des copropriétaires à autoriser les travaux d'aménagement de façade ; - la promesse de cession de droit au

signature de ces actes tenu le 27 mars 2007; qu'elle n'a donc pas recueilli la signature de Monsieur X..., sa présence à l'acte du 3 juin 2008 étant sans incidence, celui-ci n'étant que l'exécution des promesses

Or le contrat de location-gérance avec promesse unilatérale de cession de fonds de commerce précisait en page 10, "dépôt de garantie".

par la société Commerces Méditerranée à la société Cinq sur cinq, - dire que les sociétés Vendomes Commerces et Centre Bourse ne pouvaient, au-delà du 12 juin 2007, s'opposer à la réitération de la promesse

LA RESTITUTION DE L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION Juger la condition suspensive d’obtention d’un financement défaillie, hors la responsabilité de Monsieur [I] et Madame [Z] ; EN CONSEQUENCE Juger la promesse