les a assignés pour faire déclarer valable l'exercice de son droit de repentir ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que l'arrêt a ainsi porté

[P] pour le 11 avril 2007, le notaire n'évoquait que le règlement de la succession de Mme [P] et des projets de baux, aucun autre projet d'acte n'étant joint et la valeur de la propriété concernée n'étant

Z... s'était porté acquéreur "comptant" de l'autre bien il était encore tenu par les termes de l'acte signé avec Mme X..., le 19 juillet précédent, la défaillance de la condition suspensive n'étant pas

B... en l'informant de sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans la promesse ; que, le 20 juin 1986, M. B... a assigné M.

Y..., s'est portée caution solidaire avec promesse d'affectation hypothécaire de tous les engagements de la société Incas France à l'égard de la société Compagnie générale de banque Citibank, aux droits

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

unilatérale de vente ", ont stipulé que le promettant conférait au bénéficiaire la faculté d'acquérir le bien si bon lui semblait, tandis que le bénéficiaire acceptait la promesse en tant que promesse

A l'occasion du projet de déclaration de succession est né un désaccord sur la portée du legs particulier. 3.

de sa demande de constat de caducité de la promesse de vente ; - condamné la SCS Performance à payer à M.

Celui-ci lui avait promis une rencontre mais à la condition qu'elle accepte d'abord d'avoir des relations sexuelles avec son frère.

Y... et la Société française immobilière (Sofim), substitués aux consorts E..., dans le bénéfice de la promesse, ont assigné les promettants en réalisation de la vente ; que l'arrêt du 21 janvier 1993,

H... coupable de trafic d'influence ; "aux motifs que « Le projet de la Zac porte d'Aquitaine qui incluait le village de marques ne se bornait pas à ce centre commercial et concernait également 3 autres

Aux termes de ce texte: « II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.(...)

. ; Attendu que la société AOL, fournisseur d'accès à internet, a proposé, à la fin de l'année 2000, une formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un

pas accomplie, la promesse est caduque.

Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité

résultant de la procédure de saisie immobilière ; « la promesse de vente » du 12 septembre 2019 a été conclue sans aucune autorisation du juge de l'exécution et la SCI SJ & [C] a violé son obligation

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mousse process