, la société Vérandalys, après avoir formé appel, a versé la totalité du prix réclamé à la société Fusion, en se faisant subroger dans ses droits ; qu'elle a demandé devant la cour d'appel la condamnation

juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° H 16-10.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

irrecevable, alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande

COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOULON 4ème Chambre N° RG 23/05384 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MGWC N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Entreprises Léon Ballot, dont le siège est ... (8e

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en

II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Y... s'analyse en un moyen de preuve, soumis comme tel à l'appréciation du tribunal (jugement p. 5) ; "1 ) alors que tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, Rome avait fait valoir

demeurait inchangée, de sorte que les demandes de modification des autres chefs de préjudice et d'imputation de la créance de la CPAM se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et devenaient irrecevables

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

Dans le même temps, par exploits en date des 3 juillet et 12 août 2023, elle a attrait la SARL [A] et la CPAM devant le tribunal judiciaire de Bastia des mêmes demandes indemnitaires.

de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur