Qu'une telle question relève d'un débat devant les juges du fond de même que celle de savoir si la société DELARUELLE a ou non satisfait à son devoir de conseil.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Par ailleurs, concernant le devoir de conseil pour l'utilisation des produits, la Société [...] omet de produire les documents que lui a adressés cette dernière en cours de traitement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de R., née O., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2017 N° 2017/638 Rôle N° 15/21062 Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DE LA MADONETTE

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Sur quoi, le CNSAS lui retira son accréditation, au motif qu’il avait méconnu son devoir de respecter la vie privée des personnes persécutées par la Securitate et s’était éloigné de son but de recherche

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

En application de cet article, nous devons donc nous dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.

de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes que, lorsque le tribunal estime devoir

consentement du contractant.

de ladite servitude ; qu'il était acquis aux débats que la servitude non apparente conventionnellement consentie en 1972, par leur auteur, Monsieur E..., à la société Canal de Provence pour le passage

Métivet, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le conseil de la société B.T.S.G. a justifié le même jour (11 mars 2026) du paiement du timbre.

contrat ; La société Menuiserie Concept avait manqué à son devoir de conseil en ne précisant pas à Mme [S] qu'elle changeait uniquement les fenêtres et non l'intégralité de la menuiserie ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que M.

De plus, ils estiment que le propriétaire ne produit aucun devis à l’appui de cette demande.