L e certificat médical à 24 heures a été établi le 24 Septembre 2025 par le Docteur [G], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, qui confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques

Par la suite, les soins psychiatriques sans consentement de M.

[K] [D], personne faisant l'objet de soins psychiatriques, a comparu.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité de l'expertise le concernant réalisée le 2 juillet 2019 par le docteur X, psychiatre

Le Directeur de l'hôpital psychiatrique [3] partie appelante, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le 30 décembre 2025, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Madame [R] [H].

II-Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.

procès-verbal de première comparution et que ce récit résultait nécessairement des questions posées par le juge, le conseil de l'inculpé se prévalait d'une expertise de B... confiée à un médecin psychiatre

semblait justifiée ; que la victime ne peut aujourd'hui venir obtenir l'indemnisation d'une aide ménagère à laquelle elle n'a pas estimé avoir eu la nécessité après le 17 juin 2003 ; que, si l'expert psychiatre

des troubles du comportement et une rupture du traitement psychiatrique.

Un avis médical circonstancié avant audience a été établi le 10 avril 2024 par le Docteur [L] [B], psychiatre du centre hospitalier universitaire de [Localité 4].

Vu le certificat médical établi le 11 août 2015 par le Docteur B..., psychiatre au Centre Hospitalier de NORD Deux-Sèvres.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

À l'audience, le conseil de [R] [D] relève l'absence d'opposition du médecin psychiatre à la levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Elle a excipé également de l'absence de nécessité d'un programme de soins, Mme [T] [N] [E] [D] ayant mis en place elle-même un suivi auprès d'un psychiatre.

que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre

dans le cadre du " parcours de soins coordonnés " et prévoit en particulier que " les soins réalisés par les psychiatres et neuropsychiatres qui sont en accès spécifique au sens de l'article 1.3.1 de

Il s'agit donc d'une obligation qui s'impose aux cliniques psychiatriques.