des faits reprochés ; qu'ainsi la lecture de la citation ne peut faire douter de l'exactitude de la qualification visée correspondant à l'alinéa 1 de l'article 29 de la loi du 28 juillet 1881 ; que le

professionnelles, qui met en place un régime de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'Union européenne, notamment. 12.

[Y] [O] coupable des chefs de transport, détention et acquisition illicites de stupéfiants, le 19 mai 2016, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe « non bis in idem », un même fait autrement qualifié

renvoi des moyens tendant à remettre en cause l'autorité de la chose jugée en présentant sur un nouveau fondement des prétentions qui ont été irrévocablement rejetées ou de revêtir une demande d'une qualification

que la règle "à travail égal, salaire égal" n'interdit nullement à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant un emploi similaire une rémunération différente

d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié

Z... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de chef de mission ou de principal, bien que fussent établies par les différentes attestations produites, les responsabilités qu'il assumait

, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre" ; que le procès-verbal, en date du 16 avril 2016, dressé

de l'égalité des armes a été méconnu ; Considérant, en deuxième lieu, que la lettre du 4 novembre 2004 ne tenait pas pour établis les faits dont elle faisait état et ne prenait pas parti sur leur qualification

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme [S] a saisi un tribunal d'instance de différentes

au sein de l'entreprise sans pour autant renoncer définitivement à fonder le licenciement de ce salarié, suite à son refus, sur le fondement de la faute grave ; qu'en affirmant cependant que la qualification

déjà l'objet d'une règlementation d'ensemble, la cour d'appel devait tenir compte de son existence dans l'appréciation de l'importance des équipements nécessaires au raccordement des parcelles aux différents

s'organise autour de l'appréciation de celles-ci et de leur comparaison aux conditions d'accès à la qualification fixées par l'accord applicable et aux fonctions exercées par les salariés à qui la DJO

X... ne modifiait nullement sa qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors

et qu'il n'a guère recherché, bien que cela lui était demandé, si la permutabilité des salariés était impossible compte tenu de leurs qualifications, si l'organisation concrète des deux sociétés était

suivi d'une formation préparatoire à l'expertise, que le candidat dispose de diplômes inadaptés aux spécialités sollicitées et que son expérience professionnelle est insuffisante au regard des qualifications

Tarmac et Travaux du Sud-Ouest (le groupement), pour la somme de 11 962 000 francs au titre de sa quote part d'avance remboursable dans le cadre des répartitions de trésorerie effectuées en faveur des différents

juridique au [Adresse 15] et décider qu'ainsi, en fonction de cette qualification juridique, la servitude conventionnelle n'avait plus d'utilité, - l'expert précise que la nature du [Adresse 15] est