En cas d'existence d'héritiers à réserve, de l'un ou l'autre, au choix du survivant, des quotités disponibles qui seront permises entre époux au jour du décès du prédécédé, soit en pleine propriété, soit

En application de ces dispositions, la quotité disponible est en l’espèce du quart et l’excédent est soumis à réduction.

dissimulations à des fins fiscales, alors que ses relations avec ses enfants avaient évolué, Suzanne X...a compris en 2003 que sa volonté précédemment exprimée de partager entre ses deux filles la quotité

[E] [G] et Mme [Y]Calculer le montant de la quotité disponible dont peut bénéficier Madame [G] en application de l’article 1094-1 du code civil, Dire si cet avantage excède les limites de ce dont M.

, lui léguant la quotité disponible de sa succession ; qu'un litige étant né entre les enfants à l'occasion de la liquidation des successions de leurs parents, un procès-verbal de difficulté a été dressé

La cour relève qu'aux termes de l'article 922 du code civil la masse de calcul de la quotité disponible et de détermination de la réduction, est, d'une part, formée par la masse des biens existant au décès

000 euros, ce en vertu des dispositions de l'article 922 du code civil, texte d'ordre public, auquel il ne peut pas être dérogé ; que contrairement à ce que prétendent les appelants, le calcul de la quotité

dit que celle-ci a bénéficié d'un avantage indirect d'un montant de 64 065 euros qui lui est acquis hors part successorale et sera, s'il y a lieu, réduit en cas de dépassement de la quotité

de la succession, Vu l’article 913, 920 et 924 du Code Civil, - ORDONNER la délivrance, par Madame [N] [P], du legs universel objet du testament du 7 août 2012, à son profit, dans la limite de la quotité

reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la chose jugée par un précédent arrêt du 20 juin 1983, dénaturé, qui, contrairement à l'affirmation des juges d'appel, avait jugé qu'il existait une importante quotité

[P] tendant à ce que la quotité disponible de la succession d'[C] [P] soit partagée à parts égales entre les héritiers ; rejeté la demande de M.

Il convient donc de rappeler qu'en l'espèce ni la valeur de la masse partageable ni celle de la quotité disponible ne font l'objet d'un consensus entre les parties.

Gérard X... une petite maison dite « gîte du fond », la moitié du parc et un jardin, lesquels dépendent des immeubles de Saint Bard précités, ainsi que la quotité disponible constituée d'immeubles désignés

Suivant l'avis de l'expert sur ce point, il doit (être) retenu que Nelly A... a opté au titre de la donation entre époux pour la quotité disponible d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en

calculs opérés par le notaire liquidateur, il sera, le cas échéant, et conformément à l'article 865 du code civil, procédé à la réduction de cette somme à hauteur de la part de libéralité dépassant la quotité

[K] [E] de la quotité disponible de la succession de sa mère, - dit que les dons manuels reçus par chaque héritier de leurs parents devront être rapportés pour moitié à la succession de chacun d'eux,

[L] [T] [W] a laissé un testament olographe du 14 novembre 2011 par lequel il confirmait la réserve d'usufruit au profit de Mme [G] et légué le solde de la quotité disponible à ses deux enfants [M] et

Je lègue à mon fils [B] ma quotité disponible.

Selon l'article 920 du Code civil, « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture

Suivant testament en date du 14 octobre 2014, il a légué à titre particulier à Mme [D], la somme de 30 000 euros à imputer sur la quotité disponible, le reste de son patrimoine revenant, - pour l'usufruit