anomalie apparente ; qu'en retenant toutefois que la banque pouvait « s'en tenir aux prévisions comptables qui lui avaient été fournies et paraissaient crédibles sans avoir à solliciter davantage de renseignements

code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche de renseignements

H... des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a retenu que si la MAF avait produit les formulaires de déclaration des activités professionnelle de 2003, 2004 et 2005 renseignées par

à restituer à la société Axa la somme de 52 885,33 euros, alors, selon le moyen, que selon l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements

plaignant ayant préalablement prêté serment en qualité de témoin et entendu en tant que tel, ne peut plus être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements

de la cour d'assises ne peut, même dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, entendre différentes catégories de personnes tels, à titre d'exemple, qu'un témoin acquis aux débats à titre de renseignements

1147 et, au besoin, 1382, du Code civil ; 2°) qu'il se déduit de l'énoncé des fautes multiples commises par le rédacteur de la promesse, qui traduisent aussi un manquement du notaire au devoir de renseignement

X..., retenir qu'elle avait fourni à ce dernier des "renseignements erronés", en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M.

gestion que ceux qui lui sont attribués par la loi et ne saurait s'immiscer dans la gestion de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif qu'il appartenait à l'unique associé de se renseigner

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que compte tenu des éléments de renseignements

accueilli celle de l'expéditeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expéditeur est responsable envers le transporteur de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité des documents et renseignements

l'étaient qu'en fin de relation contractuelle, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; qu'enfin, en mettant à la charge de l'assuré l'obligation de se renseigner

démonstration, l'absence d'éléments saisissables ; que vainementchercherait-on dans ce procès-verbal et dans la motivation de l'arrêt la moindre allusion à une tentative de l'huissier d'obtenir des renseignements

public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) d'Aubervilliers à restituer à Mme X... une certaine somme à titre de trop perçu sur les charges, aux motifs adoptés des premiers juges qu'"il résulte des renseignements

que le délai pour agir ne saurait commencer à courir à compter de la connaissance par le mineur, devenu majeur, du sort des biens à lui dévolus, lorsqu'il s'est abstenu pendant le délai légal de se renseigner

de toutes ses demandes; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des renseignements

société pour justifier le licenciement litigieux en raison de l'expiration du délai de deux mois susvisé, sur la considération que "rien n'empêchait l'employeur, dans le laps de temps requis, de se renseigner

ont été établis à la demande d'une seule partie ; que les huissiers de justice ont qualité pour procéder à des sommations interpellatives, dont les résultats ne valent qu'en tant que simples renseignements