Ajalbert et les époux Z... ont consenti aux époux A... une promesse de vente de la totalité des parts du capital de la SCI du ..., propriétaire des murs du fonds, objet du premier acte, dans laquelle était

que Maître A... qui a communiqué le projet d'acte de vente avant de recueillir son consentement et dont la participation à l'acte sous seing privé n'est pas acquise, aurait commis une faute en ne l'empêchant

[H] tendant à obtenir l'annulation de la promesse de vente du 23 février 2012, condamné M.

l'acte authentique permettant de réaliser la vente ; que la levée d'option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente rend la vente parfaite entre les parties aux conditions prévues par

X... avait expressément invoqué l'existence d'une telle relation de confiance avec feu Charles Y... ; qu'en exigeant une preuve littérale de la promesse de ce dernier, sans s'interroger sur la réalité

; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 14 février 2013 a dit que la vente résultant de la promesse ainsi consentie était parfaite ; qu'un acte notarié du 26 avril 2013 a réitéré la reconnaissance de dette

[A] de proroger les conventions résultant du compromis de vente. Par actes d'huissier de justice du 25 juin 2005, MM.

X... contre Me Y... à raison des manquements de ce dernier à son obligation d'information et de conseil lors de l'établissement de l'acte de promesse de vente du 8 juillet 2003 et de l'acte de vente du

Le vendeur confère au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique tout pouvoir pour procéder à la purge de ce droit de préemption.

Le notaire chargé de la vente a rédigé un projet de promesse de vente le 9 septembre 2015.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 14 novembre 2016, l'association d'éducation populaire Saint-Yves a signé une promesse de vente au profit de la Sas Eiffage immobilier

L'acte stipulait également : 'par le seul fait de l'expiration du délai fixé pour la signature de l'acte de vente projeté, sans que cet acte ait été signé aux conditions prévues, la partie refusant la

pour la réitération de la vente par acte authentique, le pacte de préférence stipulé au sein de la promesse synallagmatique de vente ne proroge pas cette dernière, le pacte de préférence constituant

PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT DEJA ETE L'OBJET DE L'ACTE DU 12 JUILLET 1962, ET L'ARRET REPONDANT, PAR CETTE CONSTATATION AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUT ETRE

d'exclusion de la garantie des vices cachés relative à l'état parasitaire de l'immeuble reprise dans l'acte de vente et déclaré recevable son action en réduction de prix.

L'acte de vente n'ayant pas été conclu, M.

acte authentique le 28 février 2002 ; que la vente n'ayant pas été réitérée à la date prévue, les époux Z... ont assigné les consorts Y... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que, pour constater

de permettre à l'acquéreur d'être redevable de la TVA, l'acte de vente du 25 février 2003 avait pu valablement faire constater, par anticipation, la déchéance du régime de faveur de la première mutation

de vente du 21 mars 2012, réitérée par acte authentique le 16 juin 2012, la société civile immobilière Etienne de Bresse (la SCI Etienne de Bresse) a acquis deux immeubles des sociétés civiles immobilières