Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02065 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOIK S.C.I.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02063 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOII S.A.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1992), statuant en référé, que la société Clime

Selon l'ordonnance (Paris, 29 novembre 2018) et l'arrêt (Paris, 26 novembre 2020) attaqués et les productions, une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry du 12 janvier 2016

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996), statuant en référé, que les consorts X... ont

Par une ordonnance du 25 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, saisi par MM.

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

, juge du provisoire.

Il a, en conséquence, sollicité des mesures provisoires de cessation des pratiques dénoncées ainsi qu'une provision à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits moraux

Le 26 octobre 2017, le liquidateur a assigné en référé les consorts C... en nullité du commandement et en suspension des effets de la clause résolutoire, et Mme W... en paiement d'une provision au titre

[U] et la société Sim Investments aux fins de désignation d'un administrateur provisoire ; que M.

[W] était en réalité son débiteur, la société France Antilles Martinique l'a assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce en paiement d'une provision. 3.

Par son troisième moyen, la société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le montant de la provision accordée par le juge des référés ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation

[T] [C] a fait assigner la SC Ficbal en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 décembre 2021 et voir ordonner

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé

En l'espèce, la SARL LA LOUPIOTTE BUSSENOT, succombant, sera condamnée aux dépens y compris ceux engagés dans le cadre de la procédure en référé.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice aggravé, alors « que dans ses conclusions d'appel, elle faisait

provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 17 février 2026 ; - Cantonner l'exécution provisoire à la somme de 30 000 euros ; À titre subsidiaire, - Autoriser la société de droit letton [I]

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01588 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHEZ Société VILOGIA C/ [K] [U] - Expéditions délivrées à Me Maria-Luiza PADIU Me Marine

[H] [L], le juge des référés a prolongé la mesure pour une année, a fixé la provision à valoir sur les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire à 15 000 euros et a dit qu'elle sera à la