Un second acte introductif d'instance est néanmoins intervenu le 26 décembre 2006 en raison d'une erreur dans l'horaire d'audience.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Pour le reste, elle a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance. Bien que comparant à l’audience du 24 juin 2024, M. [J] [N] n'a pas comparu et n’était pas représenté.

Par une requête introductive d'instance et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de Rouen et le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 2.

À l'audience de plaidoirie du 30 avril 2025, la société de crédit représentée par son conseil a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance.

d'instance, manque de base légale au regard des dispositions des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare que cette irrégularité avait pu être régularisée par de simples

du juge d'instruction" ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, le réquisitoire introductif signé le 2 septembre 1984 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre

Z..., ce dernier a régularisé une déclaration de substitution ; que par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité de cette déclaration ; que par arrêt du 20 novembre

X... à la société LA LAUZE et à la société LE STADIUM IMMOBILIER par acte du 3 octobre 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non recevoir tirée de la non publication de l'assignation introductive d'instance

A l'audience du 4 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

LES FAITS Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 8] » représenté par la Selarl [X] [T] et Associés Administrateur Judiciaire en la personne de Me [T] fait valoir que l'acte introductif

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

[U] est tardif ; Déclarer valide l'acte introductif d'instance délivré le 14 juin 2022 ; En conséquence, Confirmer le jugement du 27 février 2023 en toutes ses dispositions ; Débouter M.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite./ 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

l’arrêté du 25 janvier 2022 qui est postérieur à l’enregistrement de sa requête introductive de première instance, d’une part, que, ses écritures sont dépourvues de conclusions et de moyens, d’autre part

A l'audience du 12 novembre 2024, la SA FLOA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des prétentions de son acte introductif d'instance.

introductif d'instance, les droits de la défense devant être protégés dès l'engagement de l'action ; qu'à cet égard, l'article 36 c de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 dispose que les parties

Reda X... soutiennent que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

[U] [Z] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile.