[J] avait opté pour le profil « le plus risqué », les conditions générales faisant mention du placement le moins risqué (fonds « actif régularité ») et d'une valorisation à moyen ou long terme et

Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril

A titre subsidiaire, la SCI de la Baie et Mme [E] demandent la suspension de l'exécution provisoire en ce qui concerne uniquement les arriérés locatifs impayés.

Sur la régularité de fond L'article L 411-58 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020 avec effet au 7 novembre 2020, Mme [M] [J] a consenti un bail à M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2024) et les productions, le 7 novembre 2015, la société Saint-Antoine a régularisé une offre d'achat avec la société Sibolo pour le fonds de commerce d'hôtellerie

Madame [J] [F], représentée par son Mandataire Foncia Fabre Gibert à Avignon, a donné à bail le 15 décembre 2023 à Monsieur [H] [V] un logement à usage d'habitation situé 3 bis Avenue de Verdun à Cabanes

Président par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé conclu en date du 22 décembre 2023, la société CLICAR, S.A.S., a donné à bail

BPCE BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS et Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS Société FINAMUR, dont le siège social

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2019, les parties ont convenu de régulariser un second bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux pour une durée d'une année et un mois à compter du 28 mai

[W] [I] et Mme [K] [I] de leur demande formée au titre de la clause pénale figurant au bail régularisé le 20 février 2015, Débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article

Sur la demande en nullité du bail Moyens des parties M. [X] et Mme [O] soutiennent que le contrat de bail est nul aux motifs de l'indécence du logement.

Cette rédaction concerne : - le bail avec Monsieur [FL], - le bail avec Monsieur [CJ], - le bail avec la société DE L’ETANG, - le bail avec Monsieur et Madame [M], - le bail avec Monsieur et Madame [

Le bail a pris effet le 21 mai 2014, à la livraison du local.

MOTIFS : - Sur la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.

X..., locataire d'un hôtel, a reçu, en exécution du pacte de préférence prévu au bail, notification de la vente de l'immeuble dans lequel étaient situés les locaux loués et s'est porté acquéreur du bien

BUTEL, greffier de chambre FAITS Suivant acte en date du 16 juin 2011, la SA Promologis a donné à bail à M.

Le 18 février 2009, la régie CARRON, mandataire de la bailleresse a signifié à monsieur X... un congé au terme du bail, le 31 octobre 2009.

La société BAIOS SUSHIS a cédé son fonds de commerce, comportant son droit au bail, à la société ANGEL alors en cours d'immatriculation, par acte du 20 mai 2019.

Par acte du 19 avril 2024, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mmes [S] ont relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.