Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Les effluents au lieu de rejoindre en totalité le bac de rétention prévu à cet effet s'écoulent en partie en direction du fossé qui lui est attenant et qui conduit par le bassin de tampon de réception

pénale peut les remplacer, sans que puisse suppléer à cette disparition une simple copie n'ayant jamais figuré au dossier mais produite à l'audience par la partie civile ; que, dès lors, entache sa décision

lundi 2 juillet 2001" ; "alors, d'une part, que la simple mention préimprimée et imprécise figurant au pied de l'ordonnance frappée d'appel, selon laquelle "copies de la présente ordonnance ont été

à Pantin (Seine-Saint-Denis), représentée par ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris

avril 2004) qu'en 1995, la société Bouvet Constructions aux droits de laquelle vient la société Ferreira Bâtiment, s'est vue confier la réalisation de l'aménagement d'une place de la commune de Saint-Pierre

(la COB) du 12 octobre 1990 ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de recours judiciaires contre les décisions de la COB, chaque partie doit

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... avait accepté la modification du contrat par annulation d'une partie de la commande, en relevant simplement son absence de réaction à la réception d'une facture de juin 1992 et le paiement de l'ensemble

, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit"

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; alors que, de quatrième part, en déclarant que le comportement critiquable de M.

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 23 Mars 2026 ;

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [S] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit

Jean-Pierre,, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures

Y... ayant fait part d'un dysfonctionnement du catalyseur, par courrier daté du 26 septembre 2007, la société JAGUAR France lui a indiqué que le dysfonctionnement allégué ne provenait pas de cette pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Par décision du 23 septembre 2024, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique et dit n'y avoir lieu à informer. 7. Appel a été interjeté par la partie civile.

une nouvelle pièce » et constate la réception de la seule commission rogatoire visant le réquisitoire supplétif, mais non la réception du réquisitoire supplétif ni des pièces qui y sont jointes ; qu&apos