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132 506 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6a15f6f5cdc6046d4706ab71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les mensualités de prêt qu’elle a réglées depuis son accident de travail et à l’indemniser pour ses préjudices.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

terrain ; que les juges retiennent, d'une part, que la société SNCF Mobilités avait été informée des craintes des conducteurs au moment de la traversée de la halte d'Audrieu et plus généralement du risque

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f6

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de heurter le disque avec la plaque, risque qui s'est malheureusement réalisé ; qu'il apparaît ainsi que si les deux conditions de l'accident se sont trouvées réunies, c'est bien parce que M.

Source officielle
CC

civ3

61372258cd580146773fc353

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

s'ensuit que les frais afférents à leur conservation sont des charges communes générales et ce alors même qu'une des conduites ne profiterait qu'à un seul copropriétaire ; que, conformément à cette règle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00053

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[D], retient que ce manquement a causé à celui-ci un préjudice consistant en la perte d'une chance de ne pas s'exposer au risque de perte financière en opérant à découvert ; qu'il ajoute que cette perte

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401c6a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

courtier n'avait pas agi, à tout le moins, en tant que mandataire apparent de l'assureur, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1984 précité et des règles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

pour la santé publique au regard des dernières données techniques ou scientifiques ; qu'en se fondant cependant sur les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 tandis que le règlement UE 2017/745 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour en a déduit que « les salariés étaient parfaitement sensibilisés aux risques inhérents à leur poste de travail, régulièrement formé sur ses risques et que l'entreprise avait pris toutes les mesures

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cr

érieure, dressait procès-verbalc/Christian D

613725a1cd5801467741f58b

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

B..., ce dernier reconnaissant avoir été chargé de coordonner les interventions des entreprises extérieures, de le tenir informé du respect ou non par la SCTB des règles de sécurité ; que le tribunal a

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e77

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

une certaine intensité et une particulière évidence, constitutives d'une faute caractérisée, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, tant par la gravité des carences qu'elle révèle que par celle du risque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02940

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

la mairie ayant refusé l'autorisation, par arrêté du 7 septembre 2009, au motif que le projet contrevenait tant aux dispositions du Plan local d'urbanisme (PLU) qu'à celles du Plan de prévention des risques

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181f9

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Jean X..., de par son mode de vie habituel, a pris, le soir des faits et au mépris de toute règle de prudence eu égard notamment à son âge, le risque d'introduire à son domicile et de recevoir un inconnu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200967

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ?

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[V], recruté en qualité de négociateur immobilier et responsable de l'agence de [Localité 4], révélaient un défaut d'implication de l'intéressé qui s'était affranchi du respect de règles déontologiques

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comm

6137235dcd58014677408d21

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

dernier n'avait pas indiqué au GAN que le bateau, objet du contrat d'assurance, n'était pas la propriété de la société dont il était gérant mais celle d'un crédit-bailleur auquel cette société devait régler

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comm

61372142cd580146773f24e1

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

victime d'un incendie le 27 novembre 1984, a été mise en liquidation des biens le 3 septembre 1985 ; que, sur la demande du syndic, l'assureur de Mme Y..., les Mutuelles du Mans incendies, accidents, risques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2017), que la société ST Dupont, adhérente du service de santé au travail association Annecy santé au travail 74 (l'AST 74), a cessé de régler

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CA

Service des Référés

69eafe54cdc6046d475787f1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

risque de non-restitution des sommes versées en cas d'infirmation de la décision, ce qui justifie sa demande de consignation.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6bc

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

particulier, devait être déclaré coupable des infractions relatives au non-respect des règles d'hygiène et de sécurité constatées; qu'en l'espèce, le non-respect des règles de sécurité pour tout travail

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