AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
21 mai 2026
21 mai 2026
les mensualités de prêt qu’elle a réglées depuis son accident de travail et à l’indemniser pour ses préjudices.
Source officiellePage 35 sur 6626
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02418
3 décembre 2019
3 décembre 2019
terrain ; que les juges retiennent, d'une part, que la société SNCF Mobilités avait été informée des craintes des conducteurs au moment de la traversée de la halte d'Audrieu et plus généralement du risque
Source officielle