Q... était né d'un père français, ne sont pas probantes, le certificat de nationalité qui lui a été délivré sur ce fondement l'a été de manière erronée, et la nationalité française de l'appelant n'est

[Y] [U], né le 4 mars 1970 à [Localité 5] (Madagascar) s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 1er décembre 2010 par le service de la nationalité des français nés et établis hors de

d'un citoyen français et qu'elle ne justifiait d'aucun élément qui pourrait laisser présumer de sa nationalité française.

[C] [K] né le 19 Juin 1996 à [Localité 1] de nationalité Libyenne ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Avril 2026 à 15h00 par le magistrat

française de leur fils, en application dudit texte ; Attendu que pour déclarer l'enfant français, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon le droit syrien, tout enfant né d'un mariage qui n'a

précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". 3.

Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à ZINGUINCHOR (Sénégal), fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise, a fait assigner par acte du 14 janvier

de reconnaissance de la qualité d'apatride.

[O] [H] [C] revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français, en l'occurrence pour être

La délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces

la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; Attendu que M.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Y... régulièrement établie par l'acte de reconnaissance dressé le 7 décembre 1999 à Biscarosse selon la loi française ; de plus, il peut se prévaloir d'une possession d'état de français - en ce qu'il est

» ; que si la nationalité française de M.

B, de nationalité française.

Z..., de nationalité française, par l'acte de reconnaissance fait à la mairie de Saint-Pierre le 31 mars 2006 et produisait au soutien de ce moyen ledit acte de reconnaissance ; qu'en se bornant à énoncer

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 JANVIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[U] [M] [A] soutient être français par l'effet collectif de la déclaration de réintégration dans la nationalité française de son père M.

A, de nationalité française. M.